pas été revalorisée conformément à la convention collective.

La relation de travail est régie par la convention collective des ingénieurs et cadres de la Métallurgie.

spéciale d'un montant équivalent à l'indemnité légale de préavis sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail ; - 6 732,29 euros à titre de solde de l'indemnité spéciale de licenciement

par le RSI ; Attendu que l'article V-9 de la convention collective des missions locales ne vise que les salariés pris en charge par la Sécurité Sociale, ce qui ne peut s'entendre que des assurés sociaux

de déroger aux dispositions conventionnelles par convention d'entreprise et revendiquant pour le calcul de l'indemnité de licenciement une ancienneté de 6,5 années, sollicite la confirmation du jugement

par l'article V-1 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, à savoir le contenu de son activité réelle, et spécialement le plein exercice effectif - ainsi établi à partir du

8.17 de la convention collective.

La convention collective prévoit un maintien de salaire en complément des indemnités journalières versées par la caisse générale de sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la convention collective applicable à la relation de travail litigieuse, la convention collective applicable est déterminée par l'exercice de l'activité entrant dans le champ

Elle fait valoir que Mme X...n'est pas fondée à réclamer l'application de la convention collective qu'elle invoque, que l'indemnité de préavis correspondant à un troisième mois de salaire et l'indemnité

collective ; -11 103, 66 euros d'indemnité pour travail dissimulé.

par la convention collective du négoce des matériaux de construction.

d'une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 3 828, 52 ¿ et d'une indemnité conventionnelle de licenciement de 9076, 43 ¿.

prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail, ou à défaut, 16 351,38 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, *1 090,09 euros nets à titre d'indemnité spéciale

, de même que l'indemnisation pour absence en raison de maladie. ** L'accord collectif prévoit en son article 12.2.1. relatif à l'indemnité de base équivalente à l'indemnité conventionnelle de licenciement

, subsidiairement, 51'596,76euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle en application de la convention collective nationale de la publicité ; .48'582,30 euros de rappel de salaire à 100%

Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement, prévues à l'article L. 1226-14.

de sujétion spéciale, une indemnité spécifique CEF et des indemnités pour les dimanches et jours fériés.

Sur la demande au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement M. [D] sollicite le paiement de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail.

- sur l'indemnité spéciale de licenciement : Suivant l' article 4-2 de la convention collective applicable, l'ancienneté correspond au temps écoulé dans l'entreprise depuis la date d'entrée en