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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6684ead5a0de54ff609f7d60
2 juillet 2024
S'agissant de l'indemnisation sous forme de rente, c'est à juste titre que M.
Cour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc91
11 mars 2008
de repas, de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour irrégularité du licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour
Pôle 6 - Chambre 7
6034cc76a5d5dab6c8dceef5
22 septembre 2016
Mais maintenant, je ne fais plus que du travail de routine du survol des frais à temps plein.
Pôle 6 - Chambre 3
686611cb957d68b57534e216
2 juillet 2025
forfaitaire égale à six mois de salaire ; au regard de la nature de sanction civile de cette indemnité, ces dispositions ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec
6253cc8abd3db21cbdd906f1
28 mai 2013
Z... la somme de 2748, 54 € à titre d'indemnité de préavis, et la somme de 1099, 41 € au titre de l'indemnité de licenciement, montants que M.
686611cc957d68b57534e222
Ch. Sociale -Section A
642d147ccb8fa004f57da1ab
4 avril 2023
Cette indemnité forfaitaire n'est exigible qu'en cas de rupture de la relation de travail.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
671c865fa2a1858e05800b63
23 octobre 2024
[R] sollicite la confirmation de la décision qui lui a alloué la somme de 3.837,96 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. * * * M.
Chambre 3 A
680b1bfcc0f38137e6792aca
22 avril 2025
Dans un mail adressé à la Sasu Profil+ le 25 juillet 2022, Madame et Monsieur [R] écrivaient':' «'Faisant suite à notre conversation téléphonique de vendredi afin de confirmer cet échange.
CHAMBRE SOCIALE A
6160920cdb7ff645d856649c
17 septembre 2013
(aller-retour [Localité 4]), de frais d'autoroute et de repas.
Chambre Sociale
64df09ce87e994d969651872
17 août 2023
Indemnisation des astreintes : Les périodes d'astreintes sont indemnisées de manière forfaitaire à hauteur de 7,20 € bruts par jour d'astreinte.
Pôle 5 - Chambre 11
6688de37676b73dd81b96ecc
5 juillet 2024
et de téléphonie.
Chambre commerciale 3-1
6791dcc1de5aa0323224d9de
22 janvier 2025
d'un tableau listant les équipements endommagés (pompe à chaleur, micro-ondes, cafetière, four, plaque à induction, PC, téléphone), et chiffrant le montant des dommages.
Pôle 5 - Chambre 4
6162f6edb807dfe813d296c4
8 février 2012
Ces chaînes de distribution proposent aux acquéreurs de téléphones mobiles des abonnements aux trois réseaux de téléphonie mobile SFR, Orange, Bouygues Telecom ou à des opérateurs alternatifs ; - les
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc242799a9057d5dcf7d
5 mai 2022
d'une indemnité forfaitaire de 8 F.
3ème chambre
636ca6956c7633dcd15b3d94
5 octobre 2022
nouveau d'assistante maternelle de 336 € par mois outre des frais de cantine à hauteur de 46 € par mois, et assume la charge des trajets très coûteux (frais d'essence et de péage à hauteur de 450 € +
Pôle 2 - Chambre 1
5fdc7117ba441e9491f6ada2
21 novembre 2018
C... est redevable des autres charges se répartissant en frais d'entretien et de réparations, frais d'électricité, frais d'assurance des deux cabinets, fournitures de bureau, documentation, frais de poste
6274bc242799a9057d5dcf7b
69720e4fcdc6046d473c1eb2
21 janvier 2026
compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente, une indemnité légale de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse
686611cc957d68b57534e226
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