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244 résultats pour « indemnités forfaitaires pour frais de téléphone de chauffeurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6684ead5a0de54ff609f7d60

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

S'agissant de l'indemnisation sous forme de rente, c'est à juste titre que M. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cc91

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

de repas, de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour irrégularité du licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6034cc76a5d5dab6c8dceef5

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Mais maintenant, je ne fais plus que du travail de routine du survol des frais à temps plein.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cb957d68b57534e216

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

forfaitaire égale à six mois de salaire ; au regard de la nature de sanction civile de cette indemnité, ces dispositions ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906f1

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

Z... la somme de 2748, 54 € à titre d'indemnité de préavis, et la somme de 1099, 41 € au titre de l'indemnité de licenciement, montants que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cc957d68b57534e222

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

forfaitaire égale à six mois de salaire ; au regard de la nature de sanction civile de cette indemnité, ces dispositions ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

642d147ccb8fa004f57da1ab

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Cette indemnité forfaitaire n'est exigible qu'en cas de rupture de la relation de travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

671c865fa2a1858e05800b63

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[R] sollicite la confirmation de la décision qui lui a alloué la somme de 3.837,96 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. * * * M.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

680b1bfcc0f38137e6792aca

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Dans un mail adressé à la Sasu Profil+ le 25 juillet 2022, Madame et Monsieur [R] écrivaient':' «'Faisant suite à notre conversation téléphonique de vendredi afin de confirmer cet échange.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6160920cdb7ff645d856649c

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

(aller-retour [Localité 4]), de frais d'autoroute et de repas.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64df09ce87e994d969651872

Appel

17 août 2023

17 août 2023

Indemnisation des astreintes : Les périodes d'astreintes sont indemnisées de manière forfaitaire à hauteur de 7,20 € bruts par jour d'astreinte.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6688de37676b73dd81b96ecc

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

et de téléphonie.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6791dcc1de5aa0323224d9de

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

d'un tableau listant les équipements endommagés (pompe à chaleur, micro-ondes, cafetière, four, plaque à induction, PC, téléphone), et chiffrant le montant des dommages.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162f6edb807dfe813d296c4

Appel

8 février 2012

8 février 2012

Ces chaînes de distribution proposent aux acquéreurs de téléphones mobiles des abonnements aux trois réseaux de téléphonie mobile SFR, Orange, Bouygues Telecom ou à des opérateurs alternatifs ; - les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc242799a9057d5dcf7d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

d'une indemnité forfaitaire de 8 F.

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6956c7633dcd15b3d94

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

nouveau d'assistante maternelle de 336 € par mois outre des frais de cantine à hauteur de 46 € par mois, et assume la charge des trajets très coûteux (frais d'essence et de péage à hauteur de 450 € +

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc7117ba441e9491f6ada2

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

C... est redevable des autres charges se répartissant en frais d'entretien et de réparations, frais d'électricité, frais d'assurance des deux cabinets, fournitures de bureau, documentation, frais de poste

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc242799a9057d5dcf7b

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

d'une indemnité forfaitaire de 8 F.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69720e4fcdc6046d473c1eb2

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente, une indemnité légale de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cc957d68b57534e226

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

forfaitaire égale à six mois de salaire ; au regard de la nature de sanction civile de cette indemnité, ces dispositions ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec

Source officielle

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