2024 à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Montbéliard du 8 avril 2024 dans le cadre du litige l'opposant à la SA Gaz Réseau Distribution France (GRDF) et la Caisse nationale des Industries

2024 à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Montbéliard du 8 avril 2024 dans le cadre du litige l'opposant à la SA Gaz Réseau Distribution France (GRDF) et la Caisse nationale des Industries

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Au sein des entreprises de la branche des industries électriques et gazières, les conditions d'emploi, de travail et les garanties sociales du personnel sont régies par un

déférée à la Cour : Jugement du 12 JUILLET 2017 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE - N° RG F 16/00079 APPELANTE : CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES

Les relations contractuelles étaient régies par le statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG), déterminant la classification du personnel d'une part par groupes fonctionnels

par acte de saisine du 11 avril 2013 représenté par Me Catherine CHEVALLIER de la SELARL CHEVALLIER Catherine, avocat au barreau de PERIGUEUX Intervenante forcée : CNIEG Caisse nationale des industries

barreau de MONTBELIARD Monsieur [L] [P] de nationalité française, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Olivier GAUTHIER, avocat au barreau de MONTBELIARD CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES

Cet accord collectif d'entreprise a institué une couverture de prévoyance complémentaire des agents des industries électriques et gazières visant à mettre en place au 1er janvier 2009 une couverture de

[S] [K] le 30 mai 2024 à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Montbéliard du 8 avril 2024 dans le cadre du litige l'opposant à la SA ENEDIS et la Caisse nationale des Industries électriques

[D] [V] le 30 mai 2024 à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Montbéliard du 8 avril 2024 dans le cadre du litige l'opposant à la SA ENEDIS et la Caisse nationale des Industries électriques

[V] [U] le 30 mai 2024 à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Montbéliard du 8 avril 2024 dans le cadre du litige l'opposant à la SA ENEDIS et la Caisse nationale des Industries électriques

[Y] [E] le 30 mai 2024 à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Montbéliard du 8 avril 2024 dans le cadre du litige l'opposant à la SA ENEDIS et la Caisse nationale des Industries électriques

L'article 4 de la Circulaire [Localité 4] 96, applicable aux entreprises des Industries Electriques et Gazières (IEG), dispose : « Pour toute journée comportant des heures de travail comprises entre 22

DLP/CH Organisme CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUE ET GAZIERE C/ [S] [B] S.A.S.U.

DE LA CORREZE, CAISSE MUTUELLE COMPLEMENTAIRE D'ACTION SOCIALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, Melle Mathilde X..., ONIAM, intervenant volontaire grosses délivrées à maître JUPILE-BOISVERD

SA RTE EDF TRANSPORT C/ SOCIETE D'EXPLOITATION MARITIME CORSE Société SHIPOWNER'S PROTECTION LIMITED CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES ELECTRIQUE

Elle est soumise au statut national du personnel des industries électriques et gazières, dont la procédure disciplinaire est régie par la circulaire interne [Localité 4] 846. M.

Adresse 1] [Localité 11] comparant en personne, assisté de Me Guillaume BOULAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : PN713 INTIMÉE CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES

saisine du 11 avril 2013 représenté par Me Catherine CHEVALLIER de la SELARL CHEVALLIER Catherine, avocat au barreau de PERIGUEUX Intervenante forcée CNIEG, Caisse nationale des industries

Elle relève du statut spécifique des industries électriques et gazières (IEG).