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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c48
6 novembre 2014
X... dès lors que le défaut de surveillance dont celui-ci est responsable ne représente qu'une inexécution partielle de sa mission d'expert-comptable.
1ère Chambre
697863eecdc6046d47d654a3
26 janvier 2026
Par jugement du 13 mai 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Epinal a : - dit que l'inexécution partielle par la société Crouvezier de l'obligation mise à sa charge par le jugement du
650bde83beee0f8318b971f7
29 août 2023
l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts'» En cas d'inexécution
Pôle 5 - Chambre 8
66fce3eb8d6ea26f688da801
1 octobre 2024
procédure collective ne constituent pas un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers de la société BeandBe Maîtrise d''uvre mais des préjudices matériels consécutifs la prétendue inexécution
CHAMBRE 2 SECTION 2
6032a5fded78511e009535f3
14 décembre 2017
Il appartient au juge du fond d'apprécier si le retard dans l'exécution ou l'inexécution partielle est d'une gravité suffisante pour que la résolution doive être prononcée.
Pôle 5 - Chambre 6
6033c6ab59e2597922d7fbce
31 mars 2017
posteriori, que CBS ait appelé la contre-garantie en toute conscience de la tardiveté de la réclamation du bénéficiaire final ou de son caractère abusif ou frauduleux (termes excluant une hypothèse d'inexécution
6253cae3bd3db21cbdd8c67f
10 septembre 2008
. ; à partir de cette brève attestation, cette dernière prétend que d'autres cheminées auraient été emportées sans son accord et surtout que le prix de 4 000 francs de celle en marbre blanc dont elle
Pôle 6 - Chambre 2
615e0dd9c25a97f0381f4fe3
12 décembre 2013
contrôle correspondante, aux emplacements prévus à cet effet sur les documents de travail'» ; Qu'en conséquence, le fait pour les salariés de refuser de signer leurs bons de travail constitue une inexécution
Pôle 4 - Chambre 6
62bfe0ba413a8b69b32bf192
1 juillet 2022
En cas d'inexécution partielle du contrat, il convient de déterminer si cette inexécution constitue un manquement grave ou portant sur une condition déterminante de la conclusion du contrat justifiant
6ème Chambre
67134bef208351cec65865cf
17 octobre 2024
Cependant cette inexécution partielle du contrat n'était pas suffisamment grave pour que la SAS Farame s'affranchisse de son obligation de non-concurrence.
Pôle 5 - Chambre 1
60340726543965b6c66c4686
14 février 2017
chef ni ne formule aucune demande à l'encontre de cet intimé ; B - sur l'acquisition de la clause résolutoire Considérant que selon l'article 10 de la convention du 22 juillet 2011, en cas d'inexécution
8ème Ch Prud'homale
69cdfb7ccdc6046d47d1edfa
1 avril 2026
Si la date de naissance complète et la nationalité des salariés relèvent de leur vie privée et du champ de la protection des données personnelles constituant une justification objective à l'inexécution
Chambre sociale 4-2
67ef68b66b85edc07d345428
3 avril 2025
afférents, . 20 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice résultant de la conclusion sous la contrainte d'un protocole transactionnel nul et du préjudice financier résultant de l'inexécution
67061e31fde28ee4207110bd
[E] [D] de leur prétention en exception d'inexécution en application du principe jurisprudentiel en la matière, outre qu'ils ne justifient pas d'une impossibilité totale d'utiliser la parcelle de terre
4e chambre civile
671b35832edfb0b58c05ed47
24 octobre 2024
La sanction peut intervenir même en cas d'inexécution partielle des obligations du débiteur, et même lorsque le manquement porte sur une obligation accessoire (1ère Civ., 28 mai 2009, pourvoi n° 08-14.421
2ème chambre section A
62e37912f18708e2e904b018
28 juillet 2022
[C] en raison de l'inexécution partielle du contrat susvisé et en conséquence, - le condamne à payer à Mme [S] les sommes ci-après : * 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice consécutif
Chambre 1-5
66ff8579a4ff9ec259c09403
3 octobre 2024
L'inexécution ponctuelle de l'obligation de laisser les fenêtres fermées étant reconnue par Monsieur [Z] [F] et ressortant également des photographies susvisées, le tribunal a constaté 1'existence d'une
6253cc3bbd3db21cbdd8f8fc
26 juin 2012
Y... à la somme de 1259 € au titre du remboursement partiel des cotisations 2010 à l'Ordre des Avocats et au Conseil National des Barreaux, - condamné Mme X... Y... à verser à M.
8ème chambre
65a8d2e1e12c85000874aee0
17 janvier 2024
AM [Cadastre 7] jusqu'au chemin en pointillé sur le plan situé sur la parcelle AM n°[Cadastre 9].'».
2ème chambre
DCA_20TL20297_20221011
11 octobre 2022
somme de 5 192,65 euros qui lui a été versée à titre de régularisation de ses droits, comporte des divergences avec le bulletin de paie de juin 2020 n'est pas par elle-même susceptible de révéler une inexécution
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