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283 355 résultats pour « instance de cours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-8

63c8edd4dc5b777c90992dee

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

déclaré se désister de son appel et de constater que la société EOS FRANCE ne s'est pas opposée à ce désistement; Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance

Source officielle

Page 9 sur 14168

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Annonces BODACC1 résultat

Journal officiel
Ventes et cessions

retarus (France) SAS (en cours de constitution), retarus GmbH (societe de droit allemand immatriculée au registre de commerce auprès du tribunal d'instance (Amtsgericht) MUNICH (Allemagne) sous le n° HRB 101134

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : retarus GmbH (societe de droit allemand immatriculée au registre de commerce auprès du tribunal d'instance (Amtsgericht) MUNICH (Allemagne) sous le n° HRB 101134 Forme : Société à responsabilité limitée d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen Adresse du siège : Aschauer Strasse 30 D-81549 ALLEMAGNE Capital : 51129.19 EUR. Société bénéficiaire de la scission : retarus (France)

05/10/2017

Voir →

CA

Chambre 1-8

6788a3da05b7378c3f0c53b6

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

donné acte à Mme [Z] [L] de ce qu'elle a déclaré se désister de son appel et à la SCI ZAYA de son acceptation; Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance

Source officielle
CA

Chambre pôle social

68e7417cac880aa7ee21f1b4

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

juillet 2025, applicable aux instances en cours, dispose que « les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige. » L'article 1541-1 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

69678d86cdc6046d47434b94

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il n'existe qu'une seule exception à ce principe, celle qui concerne l'existence d'une instance en cours.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2262c8cdc6046d47393876

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

, les instances en cours et pour avoir dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif en ayant vendu trois véhicule sans justifier du sort des prix de vente.

Source officielle
CA

20e chambre

644a12ad656d26d0f8b57fc4

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

de l'instance en cours contre la mesure d'éloignement), 2 - l'absence de diligences durant sa détention, - s'agissant de la décision de placement en rétention, le défaut de base légale en l'absence d'une

Source officielle
CA

Chambre 1-8

633e6fb1f8faf13e2e973c26

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[G] de son acceptation; Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours; Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses dépens;

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6532196c9e4ea48318f5a8c0

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[B] [X] de son acceptation; Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours; Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses dépens

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6319868951eeae4f1309d049

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Public de l'Habitat [Localité 4] Pays de Lérins de la transaction intervenue consacrée dans le protocole d'accord du 21 février 2022 qui met fin au litige; Qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63c79b8fda31367c908eb6b1

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par courrier du 1er décembre 2021, la société GLCE littoral a, par l'intermédiaire de son conseil, indiqué qu'il y avait lieu de demander au juge-commissaire le constat d'une instance en cours (sic) pour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00085_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Par un courrier du 6 juin 2025, le greffe de la cour a invité l'EURL FFM Conseils à se désister de l'instance en cours.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6538b3fe7ffc2c8318ee00bd

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L'instance en cours, au sens de cet article, s'entend d'une instance en cours à la date du jugement d'ouverture, soit au 7 juillet 2020.

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CA

Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87bb3

Appel

12 janvier 2006

12 janvier 2006

Cour d'Appel de Rennes, Arrêt du 12 janvier 2006 Rendu par la 4ème chambre RG: 03/04616 Sommaire 1 Aux termes de l'article L. 621-41 du Code de commerce : "Sous réserve des dispositions de l'article L.

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CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b66e

Appel

12 janvier 2006

12 janvier 2006

Cour d'Appel de Rennes, Arrêt du 12 janvier 2006 Rendu par la 4ème chambre RG: 03/04616 Sommaire 1 Aux termes de l'article L. 621-41 du Code de commerce : "Sous réserve des dispositions

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a225cd3cdc6046d473832b3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par courrier du 24 novembre 2022 elle a informé la cour qu'elle ne sera pas représentée dans l'instance.

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CA

Chambre 3-2

68f1d9119abd0e067a219433

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Subsidiairement, la SCI Les grés des planières fait valoir que sa créance ne fait pas l'objet d'une instance en cours, que l'instance en référé n'est pas une instance en cours susceptible d'entraîner le

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69fd727ecdc6046d4702960b

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Les parties ont été convoquées à l'audience 4 mars 2026 uniquement sur la question de la péremption d'instance, la cour ayant fait le choix de statuer sur cet incident d'instance avant de se pencher sur

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CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd852e7

Appel

18 janvier 2001

18 janvier 2001

d'une instance en cours au titre de sa créance, - condamner Me E..., ès qualité, à lui payer la somme de 10.000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Me E..., en

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CA

Chambre Commerciale

6033ede76f35f59eafe42948

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

2016, il est prononcé la clôture pour insuffisance d'actifs des opérations de liquidation judiciaire de [L] [J] et maître [W] est nommé en qualité de mandataire ayant pour mission de poursuivre des instances

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CA

Avis

CADA:20170420

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

; 2) les courriers de relance adressés par la DRH à son client.

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