AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
63c8edd4dc5b777c90992dee
18 janvier 2023
18 janvier 2023
déclaré se désister de son appel et de constater que la société EOS FRANCE ne s'est pas opposée à ce désistement; Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance
Source officiellePage 9 sur 14168
Chambre 1-8
6788a3da05b7378c3f0c53b6
15 janvier 2025
15 janvier 2025
donné acte à Mme [Z] [L] de ce qu'elle a déclaré se désister de son appel et à la SCI ZAYA de son acceptation; Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance
Source officielle