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77 765 résultats pour « instance en recouvrement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre

631ade62f575634f1371ef95

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

défenderesses, sur le fondement des frais exposés et non compris dans les dépens, à l'exclusion des demandeurs admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, - condamné chacun des demandeurs aux dépens de l'instance

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

627df9460d41e0057d43e647

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les appelants supporteront la charge des dépens de l'instance éteinte, lesquels seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225f4dcdc6046d4738ae4b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

l'article 700 du code de procédure civile, déboutant la société Brink's pour le surplus ; - Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ; - Condamne la société TBF aux entiers dépens de l'instance

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6528df34aaebb88318fda50a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[X] [G] aux dépens de première instance et d'appel, recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

5ème Chambre

68f07bf98df3795388ea99c2

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[Y] [T] [X] et Mme [E] [G] à payer les dépens de l'instance qui seront recouvrés conformément aux règles applicables en cas d'aide juridictionnelle, - rejeté les autres demandes.

Source officielle
CA

1ère Chambre

686dfcb62abc72c5727a0313

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[N] au paiement des entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés directement par Me Bouvier selon les modalités prévues à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65a0f412383a880008fd073d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[H] aux dépens de l'instance, qui seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle. Par déclaration du 29 novembre 2022, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd915a0

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

ses frais irrépétibles de première instance et d'appel » II faudra lire : « Condamne Maitre Thierry Z... au paiement des dépens de première instance et d'appel avec recouvrement conformément à l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

660f9502a40f8b0008cb75eb

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

code de procédure civile, -a débouté la société PCL Au Service de Votre Image de ses autres demandes, -a ordonné l'exécution provisoire, - a condamné la société [C] [Localité 5] aux dépens de l'instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd9440c

Appel

10 juillet 2018

10 juillet 2018

Le syndicat des copropriétaires de la Résidence Beaujean, qui succombe en sa demande, sera condamné aux dépens de l'instance d'incident avec recouvrement direct au profit de l'avocat de Mme B...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae7bd3db21cbdd8c6d5

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

frais irrépétibles ; que La société CNP Assurances sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Que Monsieur François X... sera condamné aux dépens de l'instance

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

61639201c171f9a1fe14c4be

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

Nouvelle du Journal l'Humanité une indemnité de 2.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner le même en tous les dépens de première instance

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68e9e7ba1cc27cf28f9095de

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64b0e849c42a2105dbc59d2c

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Mme [X] sera condamnée aux entiers dépens d'appel et de première instance, lesquels seront recouvrés conformément aux textes sur l'aide juridictionnelle, le jugement déféré étant réformé en ce qu'il a

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

63c6499cbe43307c9013b234

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Puisqu'il succombe, monsieur [G] [F] sera condamné aux dépens de l'instance, recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

Source officielle
CA

8e Chambre C

603704a600daba9f69a0e432

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

Madame [B] [L] qui succombe supportera les entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd9088d

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

remise en état des lieux loués ; -250 000 FCFP sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie et ce, en sus de la charge des entiers dépens de l'instance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603773e6c068eb4fe4426570

Appel

20 mars 2015

20 mars 2015

jugement statuant sur le fond ; Que l'appel immédiat de Monsieur [E] [Y] doit par conséquent être déclaré irrecevable ; Considérant que Monsieur [Y] sera condamné aux dépens de la présente instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc2bd3db21cbdd8e2b9

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

Monsieur Y...est condamné au paiement des dépens de première instance qui seront recouvrés conformément aux règle sur l'aide juridique et au paiement des dépens d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd4bd3db21cbdd8e67d

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

- Sur les dépens : Il y a lieu de condamner l'appelant qui succombe aux entiers dépens de l'instance d'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

Source officielle