AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
631ade62f575634f1371ef95
8 septembre 2022
8 septembre 2022
défenderesses, sur le fondement des frais exposés et non compris dans les dépens, à l'exclusion des demandeurs admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, - condamné chacun des demandeurs aux dépens de l'instance
Source officiellePage 9 sur 3889
Pôle 1 - Chambre 2
627df9460d41e0057d43e647
12 mai 2022
12 mai 2022
Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les appelants supporteront la charge des dépens de l'instance éteinte, lesquels seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle
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