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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
69e3113ccdc6046d47a74f88
16 avril 2026
Par conclusions d'incident, la SAS Ramonville Productique Industry a sollicité que les conclusions de la société Hexagon Metrology soient déclarées irrecevables.
Pôle 1 - Chambre 11
69e313dacdc6046d47a79b4a
17 avril 2026
[U] [G], au motif que la requête préfectorale est irrecevable dès lors que le procès-verbal de fin de garde à vue s'analysant comme une pièce justificative utile a été produite tardivement.
Rétention Administrative
6a192a41cdc6046d475468d0
28 mai 2026
Pour l'ensemble de ces motifs l'appel ne pourra qu'être déclaré irrecevable.'
Pôle 6 - Chambre 1- A
6a1fb8f4cdc6046d47e912ff
2 juin 2026
Par dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 4 mai 2026, la société [1] demande au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevable la déclaration d'appel régularisée par M.
6a17d579cdc6046d47314d1d
27 mai 2026
6a152b84cdc6046d47f26d46
24 mai 2026
Dès lors, l'appel ne peut être qualifié de manifestement irrecevable.
6a0e9726cdc6046d476542d3
20 mai 2026
Par conclusions d'incident du 23 juin 2025, la société [1] a demandé au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevable et caduc l'appel interjeté par Mme [C] le 25 décembre 2024 et condamner Mme
6a22615acdc6046d473910e3
4 juin 2026
président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
5fd973360e26b16056036564
29 janvier 2020
février 2019, l'ordonnance déférée en a exactement déduit qu'en raison de l'indivisibilité entre les intimés, l'irrecevabilité des conclusions tardives de Mme [F] [D] rendait par voie de conséquence irrecevables
5e Chambre
5fd97a6f9b2cb268a2b9f8aa
23 janvier 2020
reprenant oralement ses écritures, demande à la cour de : - déclarer son appel recevable et bien fondé ; - infirmer le jugement déféré et, statuant à nouveau, - à titre principal, dire et juger irrecevable
Chambre 3-3
5fdaf844e3d05a8c26ead21a
2 mai 2019
Par jugement du 21 septembre 2017, ce tribunal a : - déclaré l'action irrecevable comme prescrite ; - condamné [T] [L] à payer à la banque LCL la somme de 1.800 euros en application de l'article 700
Pôle 1 - Chambre 1
5fdb1a5933fcdaaf01754af7
9 avril 2019
[L] [V], se disant né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (Sénégal), irrecevable en sa demande tendant à se voir déclarer de nationalité française par filiation paternelle, qui a débouté l'intéressé
69ddcc0bcdc6046d472a4469
11 avril 2026
1], de nationalité ivoirienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 10 avril 2026 à 11h18, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable
Chambre Commerciale
69fc1efacdc6046d47e0b050
6 mai 2026
Lors de sa séance du 24 octobre 2024, la commission a déclaré cette demande irrecevable pour absence de bonne foi, au motif que le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, dans un jugement du 6 juin 2024
6a1fb978cdc6046d47e934f3
Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 1 juin 2026 à 15h14, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable
1ère chambre civile B
5fd9c85a507391bfeaaefa5e
26 novembre 2019
[F] [H] irrecevable en toutes ses demandes dirigées à leur encontre, - confirmer le jugement, - condamner M.
1re chambre civile
69f441f8cdc6046d472e776a
30 avril 2026
état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier, Exposé du litige : Vu les conclusions de Mme [G] en date du 27 mars 2026 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé de juger l'appel irrecevable
Chambre 1-5
5fd995835f04ee87337b9d6b
9 janvier 2020
Par jugement rendu le 23 janvier 2018, le tribunal d'instance de MENTON a déclaré irrecevables, les demandes de [S] [O] et l'a condamné aux dépens.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a0fed6ecdc6046d4788978f
21 mai 2026
et subsidiairement, de les rejeter comme infondées, - de déclarer irrecevables les demandes de dommages et intérêts et à tout le moins de les rejeter, - très subsidiairement, de limiter la réparation
2ème Chambre
6a167cdacdc6046d4710a9bd
26 mai 2026
[J] [O], irrecevable en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - déclarer la société Financo irrecevable en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire, Vu l'article
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