SUR QUOI LA COUR * Sur la demande de nouvelle expertise Attendu, d'abord, qu'en matière de partage, la décision qui, sans se prononcer sur la date de la jouissance divise a statué sur la valeur

sollicitait du premier juge l'organisation d'une expertise sur la valeur des caravanes au motif que le notaire avait repris pour leur évaluation, un inventaire du 1er septembre 1988, alors que la date de jouissance

Ce préjudice sera justement évalué à la somme de 1 000 € et le jugement sera également confirmé sur ce point. 2/ la date de la jouissance divise : L'arrêt du 10 décembre 2003 énonce que madame [U

statuer sur les demandes au titre des frais irrepétibles, Au fond, *Ordonné un partage provisionnel pour le surplus, *Constaté que la communauté a été dissoute le 11 mai 1989, *Fixé la date de jouissance

433. 064 euros pour la période du 27 avril 1996 au 31 décembre 2010, augmentée de la somme annuelle à compter du 1er janvier 2001 de 31. 971 euros, sans indexation complémentaire, jusqu'au jour de jouissance

divise au 1er juin 2022'; Statuant à nouveau de ce chef, - Dire et juger que la date de jouissance divise sera fixée à la date du partage effectif du patrimoine [S]/[Q]'; - Infirmer le jugement entrepris

[E] à l'indivision post-communautaire, sur la période allant de l'ordonnance de non conciliation du 05 février 2016 jusqu'à la date de la jouissance divise ou jusqu'à la date de la vente du bien, renvoyé

provisoirement au 30 juillet 2022 à la somme de 2 060 555 francs pacifique au titre du règlement du prêt immobilier; - Dit que les comptes entre les parties devront être actualisés jusqu'au jour de la jouissance

[Q] suivant ordonnance de non-conciliation du 15 juin 2015 ; - dit que la date de la jouissance divise est fixée au 4 décembre 2023 ; - dit que M.

l'immeuble commun sis à [Localité 2]; a dit que le montant de l'indemnité d'occupation sera déterminé par le notaire en charge des opérations de compte, liquidation et partage; a fixé la date de jouissance

de Procédure Civile, - désigner, pour ce faire, Me [H] [Z], notaire à [Localité 13], - homologuer l'état liquidatif établi par Me [H] [Z], En conséquence, - fixer la date de la jouissance

[X] [N] (indemnité d'occupation de 700 € par mois au débit, paiement taxes foncières sur justificatif au crédit) jusqu'à la date du partage qui portera jouissance divise.

tirés au sort. " A cet égard il est de principe constant que l'évaluation des éléments d'actif nécessaire à la composition des lots doit être effectuée au moment du partage, c'est-à-dire de la jouissance

payer à Mme [R] la moitié de la valeur, au jour de la décision, de 30 titres litigieux (ceux acquis entre le 1er janvier 1989, date de la souscription du premier bon, et le 1er août 1996, date de la jouissance

d'empêchement du juge ou du notaire commis, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligente ; - débouté Mme [C] de sa demande au titre de la jouissance

grande instance de Paris, saisi des difficultés nées des opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux, a, par jugement rendu le 6 octobre 2009 : - dit que la date de la jouissance

Par contre ils ont pris la valeur des biens au jour le plus proche du partage, à savoir au jour de la jouissance divise, fixé au 16 février 2004, conformément aux dispositions des articles 1476 et 890

[A] [GT] à payer une indemnité d'occupation au titre des immeubles de [Localité 27] ; - précisé que jusqu'à la date de jouissance divise, et au plus tard au jour du partage, les héritiers contribueront