CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
6a0ffb48cdc6046d478a72bd
21 mai 2026
Par jugement d'adjudication du 31 octobre 2019, la société [Localité 1] [V] a acquis l'appartement A 101 et le parking 40 de la résidence [Adresse 4].
2ème Chambre B
6711fac77603bf88a18847f5
17 octobre 2024
du 7 janvier 2019 lequel est assorti de l'autorité de la chose jugée, - débouter M.
1re chambre 2e section
5fdb987c6e32a47735c88154
19 février 2019
[Q] [W] a relevé appel de ce jugement.
Chambre 1-9
63c10535bf9fd47c90a13614
12 janvier 2023
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 28 octobre 2022 la société appelante demande à la cour de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - juger que le commandement
1ère chambre
6a19286acdc6046d47543359
28 mai 2026
MOTIVATION Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée Pour rejeter cette fin de non-recevoir soulevée par l'assureur du responsable, le juge de la mise en état a rappelé que
Cour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885c1
11 septembre 2006
mixte n'a pas été frappé d'appel et est donc devenu définitif ; que dans ces conditions, il présente une autorité de chose jugée sur laquelle la Cour ne peut désormais revenir ; que, dès lors, c'est à
Pôle 5 - Chambre 6
65321b109e4ea48318f5ae4d
18 octobre 2023
Suivant ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Créteil du 23 juillet 2018, la Société générale a été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens
Chambre 1 A
650545ca6461b105e6ed8c8d
6 septembre 2023
- Sur le moyen tiré de la perte partielle de la chose jugée : Les appelants se fondent sur une abondante jurisprudence relative à l'application de l'article 1722 du code civil pour faire valoir
Chambre civile 1-6
69fd6fcfcdc6046d47021c28
7 mai 2026
de la chose jugée.
6253c92bbd3db21cbdd877a5
27 septembre 2005
LABORATOIRES IREX devenue WINTHROP MEDICAMENTS C/ SAS ROCHE anciennement PRODUITS ROCHE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 mars 1999 par le tribunal de grande instance de PARIS N° Chambre
1ère CHAMBRE CIVILE
679875d75d0c5ebad4c058a8
27 janvier 2025
Il convient de confirmer le jugement déféré qui a retenu un préavis de 10 mois, les appelants ayant fait ensuite le choix d'un achat immobilier plutôt que d'une location de box et de terrains dans un premier
3e chambre
60349dd05965168a420b7f0b
3 novembre 2016
A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour infirmerait le jugement entrepris : juger irrecevable car prescrite l'action formée par M.
Chambre Civile
687732f07032dd17d194baaf
15 juillet 2025
Par jugement en date du 5 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Tours a : - débouté M.
1re chambre 1re section
603254bf9f01438a417e8572
23 février 2018
jugée ».
Chambre Sociale
69707bf6cdc6046d47135446
20 janvier 2026
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières écritures, la société [32] conclut à l'infirmation du jugement déféré et demande à la cour, statuant à nouveau, de : - juger que la société [32] a procédé
1ère Chambre
6970cfbacdc6046d471ca311
auprès de tiers, en supportant également le coût de cette acquisition.
Pôle 2 - Chambre 2
Service recoursc/Tiers
60373cf42fe4e7191b51fcb9
15 mai 2015
d'un matelas anti-escarres, d'un fauteuil de douche et d'un lit médicalisé, par l'acquisition et l'aménagement d'un logement adapté, et par l'acquisition et l'aménagement d'un véhicule, Condamner l'ONIAM
Chambre 2-4
66177d9fe5d80f0008c2e69c
10 avril 2024
Sur la rectification d'omission matérielle L'article 462 du code de procédure civile prévoit que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent
6253c995bd3db21cbdd88b54
12 octobre 2006
No 05/05338 AFFAIRE :S.A.S SANDOZ, C/SAS BIOGARAN Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Juin 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 2ème No Section : No RG : 6584/
660cf26d7c1ccb0008628f69
2 avril 2024
de la SARL CABINET TERRIER ès-qualités tendant à 'dire et juger que le Syndic de copropriété pris en la personne de la SARL CEGADIM disposait d'un mandat valide' car contraire à l'autorité de la chose
Page 9 sur 22