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423 résultats pour « jurisprudence apparue postérieurement au jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

6a0ffb48cdc6046d478a72bd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement d'adjudication du 31 octobre 2019, la société [Localité 1] [V] a acquis l'appartement A 101 et le parking 40 de la résidence [Adresse 4].

Source officielle
CA

2ème Chambre B

6711fac77603bf88a18847f5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

du 7 janvier 2019 lequel est assorti de l'autorité de la chose jugée, - débouter M. 

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdb987c6e32a47735c88154

Appel

19 février 2019

19 février 2019

[Q] [W] a relevé appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63c10535bf9fd47c90a13614

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 28 octobre 2022 la société appelante demande à la cour de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - juger que le commandement

Source officielle
CA

1ère chambre

6a19286acdc6046d47543359

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

MOTIVATION Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée Pour rejeter cette fin de non-recevoir soulevée par l'assureur du responsable, le juge de la mise en état a rappelé que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885c1

Appel

11 septembre 2006

11 septembre 2006

mixte n'a pas été frappé d'appel et est donc devenu définitif ; que dans ces conditions, il présente une autorité de chose jugée sur laquelle la Cour ne peut désormais revenir ; que, dès lors, c'est à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65321b109e4ea48318f5ae4d

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Suivant ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Créteil du 23 juillet 2018, la Société générale a été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens

Source officielle
CA

Chambre 1 A

650545ca6461b105e6ed8c8d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

  - Sur le moyen tiré de la perte partielle de la chose jugée :   Les appelants se fondent sur une abondante jurisprudence relative à l'application de l'article 1722 du code civil pour faire valoir

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd6fcfcdc6046d47021c28

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de la chose jugée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92bbd3db21cbdd877a5

Appel

27 septembre 2005

27 septembre 2005

LABORATOIRES IREX devenue WINTHROP MEDICAMENTS C/ SAS ROCHE anciennement PRODUITS ROCHE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 mars 1999 par le tribunal de grande instance de PARIS N° Chambre

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

679875d75d0c5ebad4c058a8

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Il convient de confirmer le jugement déféré qui a retenu un préavis de 10 mois, les appelants ayant fait ensuite le choix d'un achat immobilier plutôt que d'une location de box et de terrains dans un premier

Source officielle
CA

3e chambre

60349dd05965168a420b7f0b

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour infirmerait le jugement entrepris : juger irrecevable car prescrite l'action formée par M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

687732f07032dd17d194baaf

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Par jugement en date du 5 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Tours a : - débouté M.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603254bf9f01438a417e8572

Appel

23 février 2018

23 février 2018

jugée ».

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69707bf6cdc6046d47135446

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières écritures, la société [32] conclut à l'infirmation du jugement déféré et demande à la cour, statuant à nouveau, de : - juger que la société [32] a procédé

Source officielle
CA

1ère Chambre

6970cfbacdc6046d471ca311

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

auprès de tiers, en supportant également le coût de cette acquisition.

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

Service recoursc/Tiers

60373cf42fe4e7191b51fcb9

Appel

15 mai 2015

15 mai 2015

d'un matelas anti-escarres, d'un fauteuil de douche et d'un lit médicalisé, par l'acquisition et l'aménagement d'un logement adapté, et par l'acquisition et l'aménagement d'un véhicule, Condamner l'ONIAM

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66177d9fe5d80f0008c2e69c

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur la rectification d'omission matérielle L'article 462 du code de procédure civile prévoit que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c995bd3db21cbdd88b54

Appel

12 octobre 2006

12 octobre 2006

No 05/05338 AFFAIRE :S.A.S SANDOZ, C/SAS BIOGARAN Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Juin 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 2ème No Section : No RG : 6584/

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf26d7c1ccb0008628f69

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

de la SARL CABINET TERRIER ès-qualités tendant à 'dire et juger que le Syndic de copropriété pris en la personne de la SARL CEGADIM disposait d'un mandat valide' car contraire à l'autorité de la chose

Source officielle

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