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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre
5fdb6fb15820434dfe3ae9fb
11 mars 2019
risque d'incendie, - réduire leurs demandes à de plus humbles proportions, En tout état de cause, - dire et juger que la société Thelem Assurances ne sera tenue que dans les limites
Pôle 4 - Chambre 2
60359411c9eb6eb8a6c4e292
30 mars 2016
par impossible le principe d'une condamnation devait être retenu, - se déclarer incompétente pour connaître de la question du compte entre les parties, 4°) à titre infiniment subsidiaire, sur les limites
Pôle 4 - Chambre 6
678b43bcc6ad78dd9cf0d536
17 janvier 2025
la part de responsabilité de la société C2P à 5%, En tant que besoin, Dire et juger que la concluante ne saurait être tenue que dans les termes et limites des polices souscrites, Ecarter toutes
Pôle 5 - Chambre 10
5fde69c8ab8017431fdd94ad
2 juillet 2018
Par conclusions signifiées le 19 janvier 2018, la société Julhes Paris demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, de : In limine litis : - débouter la société Adhome
Pôle 4 - Chambre 1
61624d60ed30a8f561738228
27 février 2014
débouter les époux [B] de toutes leurs demandes excédant le pourcentage de chance formulé à l'encontre de la société FLM experts ou de son assureur, - dire qu'elle ne peut être condamnée que dans les limites
2ème chambre section A
66ff85bca4ff9ec259c09786
3 octobre 2024
Déclaré la société La compagnie de l'Eco-Habitat responsable de ce désordre sur le fondement de l'article 1792 du code civil o Condamné la compagnie Axa à garantir son assuré dans les termes et limites
61629f7335a5d4e0c2ddc9d4
19 décembre 2012
demande, la société CHARTIS EUROPE sera mise hors de cause ; En conséquence, la société ALLIANZ IARD sera condamnée à garantir la société NEXITY LAMY des condamnations prononcées à son encontre dans les limites
2ème Chambre
65321aa99e4ea48318f5abc9
17 octobre 2023
dirigées contre Monsieur [Y] et la Mutuelle des architectes français au titre du préjudice de jouissance -confirmer le jugement en ce qu'il a dit la Mutuelle des architectes français fondée à opposer les limites
1ère Chambre civile
6684eac6a0de54ff609f7cd6
2 juillet 2024
et les Consorts [G] à les relever et à les garantir indemnes de l'intégralité des condamnations qui seraient par impossible prononcées à leur endroit ; - subsidiairement, appliquer les termes et limites
Pôle 4 - Chambre 5
67f753dceb05d6bf6564da06
9 avril 2025
contractuelles de sa police (plafonds et franchises) ne soient applicables ; Dit que la MAF doit sa garantie à la société M&L et aux tiers, sans que les limites contractuelles de sa police ne soient
Pôle 4 - Chambre 8
64a6607cbbd03a05db965340
5 juillet 2023
de: o Donner son avis sur la perte d'exploitation pendant les trois périodes de fermetures administratives qui sont intervenues entre le 15 mars 2020 et le 9 juin 2021 ; o Dans les conditions et limites
6868b37375a2d196dbc19127
4 juillet 2025
était intitulé "subsidiairement : infirmation partielle de la décision dont appel", le paragraphe III était intitulé "très subsidiairement" et le paragraphe IV "encore plus subsidiairement : sur les limites
1ère Chambre
69e85ed4cdc6046d47196900
21 avril 2026
[T] [M] et la MAF, à hauteur de la somme de 30 024 euros TTC au titre des désordres affectant ses travaux ; - Dit que la MAF ne saurait être tenue au-delà des limites de sa police (franchise et plafond
65b0c1498d0ccf000877e7a9
23 janvier 2024
de la partie ancienne de la maison, au titre de la responsabilité contractuelle des constructeurs ; ' in solidum avec la société SMABTP, elle-même condamnée à garantir son assuré dans les termes et limites
627a01a3dd6bd9057dc56dde
9 mai 2022
Il appartenait donc à l'entreprise soit de vérifier la qualité des travaux réalisés, soit de refuser d'intervenir de façon limitée.
Pôle 5 - Chambre 11
60355d26859414854c91f217
6 mai 2016
droit à la demande d'annulation du contrat d' assurance, - dire, en application de l' article L 113-9 du code des assurances, qu'AXA FRANCE est recevable et bien fondée à opposer à son assuré les limites
1ere Chambre Section 1
642fb7becece1704f5747a69
4 avril 2023
[J] du montant de la condamnation à son encontre, au titre des garanties facultatives, le montant correspondant à la franchise contractuelle, Sur les limites et conditions de la police : - appliquer
Ch civ. 1-4 construction
6630898603169600084135f4
29 avril 2024
assurances Iard, à les garantir indemnes de toute condamnation prononcée à leur encontre, - à titre infiniment subsidiaire, dire et juger la société MAF recevable et bien fondée à opposer le cadre et les limites
642fb684cece1704f574772e
6 avril 2023
compagnies AXA et LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES représentés par leur mandataire général pour leurs opérations en France et à Monaco : LLOYD'S FRANCE SAS à garantir leur assuré dans les termes et limites
65aa21dda34ad10008581839
18 janvier 2024
Alors que l'assureur concluait au rejet de cette demande et subsidiairement à la minoration du montant réclamé en invoquant les termes et limites de la police souscrite au titre du risque 'effondrement
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