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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
6034a60c70ec979225c6cc34
26 octobre 2016
En application de ce texte si le contrat de travail ne comporte pas les mentions relatives à répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, il est présumé être un contrat
2e chambre sociale
6629f362dc6faf000958882b
24 avril 2024
ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine
1ère Chambre
637dc85d14982305d4c20209
11 octobre 2022
Subsidiairement, - CONSTATER l'absence de mode régulier de répartition de charges communes entre les deux immeubles ainsi que l'iniquité dans les modalités de votes des délibérations relatives à la chaudière
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00355_20250702
2 juillet 2025
Elle soutient que : - la modification substantielle du programme de travaux, concernant notamment le bâtiment G, l'allongement du délai des travaux, le travail nécessaire à l'élaboration de nouveaux
Chambre Sociale
644b63ccc51457d0f882de31
27 avril 2023
; 3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié.
Chambre sociale 4-4
6968bc0ecdc6046d47600689
14 janvier 2026
et le suivi régulier de la charge de travail du salarié, les modalités selon lesquelles l'employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l'articulation entre
Chambre sociale
6a17cfe0cdc6046d4730c45d
27 mai 2026
est décompté sur la base du principe de l'annualisation du temps de travail selon les modalités jointes au contrat, aucun document relatif à l'annualisation du temps de travail n'a été annexé à son contrat
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03133_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l'article 36 de ce même décret : " I. - Le vote a lieu par voie électronique selon les modalités prévues par le décret du 26 mai 2011 susvisé [relatif aux conditions et modalités de mise
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00963_20260513
13 mai 2026
Le premier aliéna de l’article L. 3171-4 du même code dispose que : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6789fa430c7dc206c9eb7e21
16 janvier 2025
Le délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la Cour.
Cour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e3a
17 décembre 2013
les modalités définies au sein de chaque entreprise et énonce un délai de prévenance de 7 jours pour la modification de la durée de l'horaire de travail et de ses modalités de répartition initiales.
9ème Chambre
DCA_22PA03861_20231006
6 octobre 2023
2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes des personnels de la police nationale ; - l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de
Pôle 6 - Chambre 9
60323d5f7f73c87386c2341f
21 mars 2018
SUR QUOI LA COUR Sur la rupture du contrat de travail L'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure
Ch.sociale-sect.prud'hom
6970c478cdc6046d471b8568
20 janvier 2026
répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ; 3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié.
19e chambre
5fdb44b10126032276c9f4ff
27 mars 2019
répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ; 3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié
6e chambre
5fd933ef1324c11560f18dba
14 mai 2020
à la durée du travail, à ses modalités d'organisation et de répartition, à la rémunération, au lieu de travail.
4eme Chambre Section 2
627f48f7551627057d32e198
13 mai 2022
MOTIFS Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture : Par ordonnance du 8 mars 2022, le magistrat chargé de la mise en l'état a reporté la clôture de cette affaire au 22 mars suivant
Chambre-1 civile et com.
6a167d1dcdc6046d4710ae83
26 mai 2026
Dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, le contrat de location précise la répartition des charges ou du coût des travaux entre les différents locataires occupant cet ensemble.
Chbre Sociale Prud'Hommes
697deb99cdc6046d47614ce2
22 janvier 2026
En effet, vous n'avez pas repris le travail et n'avez pas fourni le moindre justificatif valable relativement à cette nouvelle absence.
Chambre 4-4
5fdac9d415c0ba5c0e96a575
23 mai 2019
Les salariés doivent être prévenus des changements de leurs horaires de travail dans un délai de sept jours ouvrés au moins avant la date à laquelle ce changement doit intervenir.
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