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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
677e14a326e046654dc50d1d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par mandat écrit du 18 mai 2021, [C] [D] a confié à la Sarl Le Prieuré la vente du bien appartenant à la Sci Fj le Tendat, pour un prix de 580 000 euros.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
63c108aebf9fd47c90a13a1c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En l'espèce, dans sa note médico-légale de deux pages établie le 13 octobre 2019 (pièce n°6 de l'appelante), le docteur [N], médecin mandaté par l'employeur, écrit : «l'examen du médecin conseil n'est
Source officielleChambre 3-3
6274badf2799a9057d5dce39
5 mai 2022
5 mai 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Valérie GERARD, Président de chambre Madame Françoise PETEL, Conseiller Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89756
25 septembre 2007
25 septembre 2007
la copie est certifiée conforme à l'original par Madame A... elle-même qui a aussi signé le mandat no 173 B.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6364bb47e405357f749ea8f8
3 novembre 2022
3 novembre 2022
conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, qu'aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03412_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
. / Elle peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01920_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
. / () La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise. / Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00816_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. () / La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91594
15 mai 2014
15 mai 2014
conditions d'application de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, l'agent immobilier ne peut valablement négocier aucune vente et ne peut prétendre à aucune commission ni indemnité compensatrice en l'absence de mandat
Source officielle1ère chambre civile B
6036fc8dbc54ce979a1f08fc
30 juin 2015
30 juin 2015
l'acte dont s'agit, l'article 72 du décret du 20 juillet 1972 applicable aux activités de l'agent immobilier interdisant à celui-ci de négocier sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet
Source officielle1re Chambre A
61628cd1293034a8c342f709
30 avril 2013
30 avril 2013
Attendu que suivant acte du 16 janvier 1995, Madame [B] a mandaté la SARL CABINET [V] pour gérer les magasins dont elle était propriétaire [Adresse 2] ; Que par acte du 13 novembre 2006 Madame [B] a
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94816
2 décembre 2019
2 décembre 2019
: "transaction sur immeubles et fonds de commerce" ne peut négocier ou s'engager à l'occasion d'opérations spécifiées à l'article 1er (1o à 5o) de la loi susvisée du 02 janvier 1970 sans détenir un mandat
Source officielle4e Chambre A
615e0d77c25a97f0381f4d7b
5 mars 2015
5 mars 2015
Le pouvoir donné par le maire à Madame [Q] lui donnait consigne de voter 'pour' à la résolution n°18. Toutefois cette résolution comportait quatre points, de sorte que ce mandat est ambigu.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
651fa53ec601f08318991673
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En l'espèce, si la société SAS [17] produit en pièce 11, un mandat écrit en date du 24 juin 2021, du gérant de la société [14] dont la créance a été déclaré par cette dernière dans le cadre de la procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6260f9386d9e13277d6e38b8
20 avril 2022
20 avril 2022
[U] [H], en qualité de nu-propriétaire du lot n°133, ne peut agir seul en justice sans justifier d'un mandat des usufruitiers et qu'il n'est pas établi qu'il bénéficierait d'un mandat tacite de sa mère
Source officielle3ème Chambre
653b5950502b828318c4e41d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[Adresse 2] lui appartenant, qu'il a rédigé seul l'ensemble des baux des appartements et garages et assuré le suivi des travaux nécessaires, qu'il a établi les décomptes de charges et que faute de mandat
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01325_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
comme le prévoit le paragraphe 50 de la doctrine BOFIP-CF-IOR-10-30 ; l'administration a toujours considéré Me Wilner comme son mandataire lors du contrôle et il n'était pas tenu à la production d'un mandat
Source officielleCour d'Appel
6253c994bd3db21cbdd88b13
11 septembre 2006
11 septembre 2006
L'intimée, appelante à titre incident, soutient que la société X..., société commerciale par la forme, ne produit aucun mandat écrit du conseil régional de Midi-Pyrénées, que l'acte d'engagement et le
Source officielle2ème CH - Section 1
6618cf167935f50008be4443
11 avril 2024
11 avril 2024
immobilier ne peut réclamer une commission ou rémunération à l'occasion d'une opération visée à l'article 1er de la loi précitée que si, préalablement à toute négociation, il détient un mandat écrit délivré
Source officielleChambre commerciale
62849052498a54057d102e5e
17 mai 2022
17 mai 2022
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre, et par Madame Audrey VALERO, Greffière
Source officiellePage 9 sur 699