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669 résultats pour « mandat non exclusif, prix "net vendeur" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre civile

5fca6c016aea7b56a0967504

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

en la personne de son représentant légal, vente qui sera passée en L4étude de Maitre [W] [P], notaire à [Localité 32] au prix indiqué selon le mandat d°agence pour 290.000€ net vendeur et 15.000 € de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603618bcb7d4577c980e9c9a

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Ces dispositions visent la cessation des relations entre le mandant et son agent et non le contrat de sorte qu'en présence d'un contrat venu à son terme, son renouvellement, fût ce sur des bases nouvelles

Source officielle
CA

1re Chambre B

61631524e03efc4516bd2e53

Appel

16 février 2012

16 février 2012

exclusif de vente de ce bien à l'agence immobilière Sarl [Localité 8] Immobilier, au prix net de 80€/m² plus 8€Ht/m² d'honoraires d'agence à la charge de l'acquéreur.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6034e205cd4ce90cb25cdfef

Appel

9 septembre 2016

9 septembre 2016

A cette fin, elle a signé, le 23 septembre 2010 au profit de la société Novaxia Immo Capital, une promesse de vente en pleine propriété de l'immeuble pour un prix net vendeur de 4.100.000 € et moyennant

Source officielle
CA

Chambre 1-9

653219d09e4ea48318f5a991

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

en deçà duquel l'immeuble ne peut étre vendu eu égard aux conditions économiques du marché, Statuant à nouveau, - Fixer à la somme de 254 000€ le prix en decà duquel l'immeuble ne peut étre vendu eu

Source officielle
CA

4e Chambre A

615e0e73c25a97f0381f56a7

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

minimum de 300'000 € au visa d'un avis de valeur émanant de l'agence [K] et dressé le 7 janvier 2008 ; un mandat de vente exclusif a été signé le 4 avril 2008 par Mme [U] au profit de l'agence [K] pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91890

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

LA COUR Gilles Y... et Fabienne X..., propriétaires indivis d'un immeuble d'habitation à Lagarde-Enval, ont donné un mandat non exclusif de vente à la société JS2G, enseigne Celaur immobilier, pour

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CA

Chambre sociale-2ème sect

68fb978211af6ba0065f3e3e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

à domicile mandatée « PROWIN ».

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66177d9fe5d80f0008c2e69c

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

de quitter les lieux si une vente intervient à un prix non inférieur à 130.000€ net vendeur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162f6efb807dfe813d296d7

Appel

2 mai 2012

2 mai 2012

-signé par Madame Chantal BARTHOLIN, Présidente, et par Madame Alexia LUBRANO, greffier stagiaire en pré-affectation, à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851d0

Appel

24 octobre 2000

24 octobre 2000

de vente sans exclusivité, portant sur une maison d'habitation avec terrain, située à VERNIE (SARTHE) pour le prix de 350 000 F "net vendeur", la rémunération du mandataire étant, en cas de réalisation

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

671894b9d8ceca1cd70192a0

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

les vendeurs concernés.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdaac0dd52ced3d166ebcd7

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Les sociétés Euronics France et Logitec, en qualité de mandants, et la société Boulanger, en qualité de mandataire, ont signé un contrat de mandat exclusif de négociation.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

689c1e8b21a9b237fdb6fd62

Appel

12 août 2025

12 août 2025

Par courrier du 27 décembre 2011, l'agence Azurmer immobilier a informé l'agence Ace immobilier d'entreprise que l'indivision [P] était disposée à accepter cette offre, pour un prix net vendeur de 295

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CA

1ère Chambre civile

6684eac7a0de54ff609f7cde

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Ils ne produisent aucune pièce à l'appui de leur demande, alors que Monsieur [T] [P] verse aux débats un premier mandat signé par lui le 28 mars 2015, établi par Maître [C] au prix net vendeur de 80.000,00

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CA

4e Chambre A

6031e878fa806221d3aa5032

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

ne sauraient davantage demander que l'annulation de la vente n'intervienne qu'à la condition que le prix leur soit préalablement et intégralement remboursé par la venderesse.

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CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a85

Appel

24 février 2017

24 février 2017

Il n'est pas justifié de la réaction de la SCI venderesse, par suite de la non réitération de la vente par acte authentique.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68fb978211af6ba0065f3dc7

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[E] justifie avoir apporté ou tenté d'apporté à son mandant de nouveaux mandats pendant toute la relation contractuelle : mandat [T] en 2015, [I], [H], [N] (non abouti) en 2015, Nîmes et Béziers en 2018

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

654c881be0f87d83181d6d4c

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

qui lui imposait, outre l'obligation principale de vendre exclusivement les marchandises fournies par la société [B] 'aux conditions et prix fixés' par cette dernière, celle de se conformer aux règlements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd943ed

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

elle et les consorts L... au prix de 12 500 000 €, net vendeur, - si les consorts L... refusaient de signer la promesse de vente, dire que l'arrêt à intervenir vaudra vente, - en tout état

Source officielle

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