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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
5fca6c016aea7b56a0967504
22 octobre 2020
en la personne de son représentant légal, vente qui sera passée en L4étude de Maitre [W] [P], notaire à [Localité 32] au prix indiqué selon le mandat d°agence pour 290.000€ net vendeur et 15.000 € de
Pôle 5 - Chambre 5
603618bcb7d4577c980e9c9a
17 décembre 2015
Ces dispositions visent la cessation des relations entre le mandant et son agent et non le contrat de sorte qu'en présence d'un contrat venu à son terme, son renouvellement, fût ce sur des bases nouvelles
1re Chambre B
61631524e03efc4516bd2e53
16 février 2012
exclusif de vente de ce bien à l'agence immobilière Sarl [Localité 8] Immobilier, au prix net de 80€/m² plus 8€Ht/m² d'honoraires d'agence à la charge de l'acquéreur.
Pôle 4 - Chambre 1
6034e205cd4ce90cb25cdfef
9 septembre 2016
A cette fin, elle a signé, le 23 septembre 2010 au profit de la société Novaxia Immo Capital, une promesse de vente en pleine propriété de l'immeuble pour un prix net vendeur de 4.100.000 € et moyennant
Chambre 1-9
653219d09e4ea48318f5a991
19 octobre 2023
en deçà duquel l'immeuble ne peut étre vendu eu égard aux conditions économiques du marché, Statuant à nouveau, - Fixer à la somme de 254 000€ le prix en decà duquel l'immeuble ne peut étre vendu eu
4e Chambre A
615e0e73c25a97f0381f56a7
31 octobre 2013
minimum de 300'000 € au visa d'un avis de valeur émanant de l'agence [K] et dressé le 7 janvier 2008 ; un mandat de vente exclusif a été signé le 4 avril 2008 par Mme [U] au profit de l'agence [K] pour
Cour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91890
26 juin 2014
LA COUR Gilles Y... et Fabienne X..., propriétaires indivis d'un immeuble d'habitation à Lagarde-Enval, ont donné un mandat non exclusif de vente à la société JS2G, enseigne Celaur immobilier, pour
Chambre sociale-2ème sect
68fb978211af6ba0065f3e3e
23 octobre 2025
à domicile mandatée « PROWIN ».
Chambre 2-4
66177d9fe5d80f0008c2e69c
10 avril 2024
de quitter les lieux si une vente intervient à un prix non inférieur à 130.000€ net vendeur.
Pôle 5 - Chambre 3
6162f6efb807dfe813d296d7
2 mai 2012
-signé par Madame Chantal BARTHOLIN, Présidente, et par Madame Alexia LUBRANO, greffier stagiaire en pré-affectation, à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.
6253c861bd3db21cbdd851d0
24 octobre 2000
de vente sans exclusivité, portant sur une maison d'habitation avec terrain, située à VERNIE (SARTHE) pour le prix de 350 000 F "net vendeur", la rémunération du mandataire étant, en cas de réalisation
3ème Chambre Commerciale
671894b9d8ceca1cd70192a0
22 octobre 2024
les vendeurs concernés.
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdaac0dd52ced3d166ebcd7
6 juin 2019
Les sociétés Euronics France et Logitec, en qualité de mandants, et la société Boulanger, en qualité de mandataire, ont signé un contrat de mandat exclusif de négociation.
Chambre 1-1
689c1e8b21a9b237fdb6fd62
12 août 2025
Par courrier du 27 décembre 2011, l'agence Azurmer immobilier a informé l'agence Ace immobilier d'entreprise que l'indivision [P] était disposée à accepter cette offre, pour un prix net vendeur de 295
1ère Chambre civile
6684eac7a0de54ff609f7cde
2 juillet 2024
Ils ne produisent aucune pièce à l'appui de leur demande, alors que Monsieur [T] [P] verse aux débats un premier mandat signé par lui le 28 mars 2015, établi par Maître [C] au prix net vendeur de 80.000,00
6031e878fa806221d3aa5032
7 juin 2018
ne sauraient davantage demander que l'annulation de la vente n'intervienne qu'à la condition que le prix leur soit préalablement et intégralement remboursé par la venderesse.
6253cd8ebd3db21cbdd93a85
24 février 2017
Il n'est pas justifié de la réaction de la SCI venderesse, par suite de la non réitération de la vente par acte authentique.
68fb978211af6ba0065f3dc7
[E] justifie avoir apporté ou tenté d'apporté à son mandant de nouveaux mandats pendant toute la relation contractuelle : mandat [T] en 2015, [I], [H], [N] (non abouti) en 2015, Nîmes et Béziers en 2018
CHAMBRE SOCIALE C
654c881be0f87d83181d6d4c
2 novembre 2023
qui lui imposait, outre l'obligation principale de vendre exclusivement les marchandises fournies par la société [B] 'aux conditions et prix fixés' par cette dernière, celle de se conformer aux règlements
6253cdb7bd3db21cbdd943ed
6 avril 2018
elle et les consorts L... au prix de 12 500 000 €, net vendeur, - si les consorts L... refusaient de signer la promesse de vente, dire que l'arrêt à intervenir vaudra vente, - en tout état
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