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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904bf
3 avril 2013
Monsieur K...est kinésithérapeute et le bien appartenant à la société civile immobilière la Rose est un immeuble abritant un groupement médical.
6253ca4cbd3db21cbdd8a98b
12 décembre 2007
réalisation des travaux de confortation et que les dégradations rendent l'immeuble inhabitable ; qu'ils affirment qu'aucun document ne leur a été fourni ni aucune déclaration insérée à l'acte de vente
6253cd62bd3db21cbdd93295
20 mai 2016
* * * Suivant acte authentique du 4 juin 2009, Madame Agnès Y...a acquis de Monsieur Stuart Z...trois lots de copropriété dans un immeuble à PARIS 16ème, 58-58 bis avenue Raymond Poincaré
1ère Chambre
6162e4ed7797cdb2f7583cb5
10 mai 2012
Elle ajoute que le générateur de chauffage a été mal implanté, et que cela met en cause la responsabilité de la société Générale Thermique du sud-ouest.
5fdd8f536ce21739b37bdf26
4 septembre 2018
Edelweiss a refusé à Mme X... l'autorisation d'installer une gaine d'extraction d'air sur la façade arrière de l'immeuble.
6253cad7bd3db21cbdd8c480
2 juillet 2008
Or, l'intimée démontre, au moyen d'une attestation rédigée par Mme Michèle F... qui a été propriétaire de l'immeuble litigieux avec son mari, M.
1ère Chambre A
5fdd6be9c6a8d515c341cf5e
13 septembre 2018
La mauvaise foi de l'assuré est sanctionnée par la nullité du contrat d'assurance lorsqu'est démontrée son intention de tromper l'assureur.
4e Chambre B
6162a31c36ab09eb9a2fd792
18 septembre 2012
« VIII.- Par suite de la toiture en dents de scie de l'immeuble présentement vendu, les chéneaux se trouvant en extrémités nord et sud de l'immeuble vendu sont communs avec la propriété limitrophe.
5ème Chambre
64379e699477fe04f5cc67ff
12 avril 2023
, implanté [Adresse 1].
3e chambre civile
651fa55dc601f08318991769
5 octobre 2023
de l'immeuble appartenant aux dames [O]-[Y].
DCA_21PA01920_20221021
21 octobre 2022
Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b.
1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX04099_20221103
3 novembre 2022
du projet en litige comporte des immeubles à usage d'habitation individuels et collectifs ainsi que des activités commerciales et des services.
1ère ch. civile
64f02e67db41fad969879baa
30 août 2023
dolosive pour vendre leur immeuble rapidement et sans perte financière, de sorte que la clause de non-garantie leur est inopposable ; que ces derniers ont vendu l'immeuble en raison de son état de délabrement
69f43c8acdc6046d472ddf76
30 avril 2026
le maître de l'ouvrage sur la présence du réseau busé existant, proposer au maître de l'ouvrage un projet prévoyant l'implantation de l'immeuble arrière d'une autre manière, de nature à ne pas chevaucher
Pôle 5 - Chambre 3
6163bf1f3aeb4b683cf412ef
26 mai 2010
de construire qu'elle avait sollicité auprès de la ville de [Localité 3] afin de réaliser divers travaux d'aménagement, au motif de la non conformité avec l'article 2 du règlement de la ZAC ou sont implantés
6253cb08bd3db21cbdd8cb4e
9 septembre 2008
Condamner les époux B... à lui payer la somme de 20. 000 € à titre de dommages et intérêts pour privation de jouissance des cheminées depuis l'achat de l'immeuble.
Pôle 4 - Chambre 7
66ff85caa4ff9ec259c0985e
3 octobre 2024
Les immeubles ne sont pas équipés d'un ascenseur.
5fdc3b7055167d5f685c640c
11 décembre 2018
Le mauvais fonctionnement de l'équipement ayant été constaté le 4 septembre 2011, M. [P] a notifié, le 10 décembre suivant, à M.
6253cb26bd3db21cbdd8cf30
10 décembre 2008
voisin du ... imputant une partie des désordres affectant son immeuble à la présence de fuites anciennes actives sur le réseau enterré de canalisations de l'immeuble du 55 ; Que le 23 mai 2001, jour
65a8d7a7e12c85000874b114
17 janvier 2024
En effet, l'article 1792-6 du code civil, qui définit la réception, ne prévoit pas que la construction de l'immeuble est une condition nécessaire de celle-ci.
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