délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

publique ; en outre, la hauteur mentionnée sur le panneau est erronée et ne correspond pas aux hauteurs mentionnées dans le dossier de permis ; - le permis de construire délivré par le maire de Porto-Vecchio

L'absence de mention de la présence du réseau d'agouilles, n'est pas par elle-même de nature à conduire à une appréciation erronée de la consistance du projet. 13.

En l'espèce, le fait que Mme [B] [E] ait été reconnue par son père deux ans après sa naissance est sans incidence.

R. 421-5 CJA relatives à l'indication des voies et délais de recours, lui a rendu inopposable le délai de recours de 2 mois prévu par l'art.

B a sollicité un permis de construire modificatif en vue de la modification des ouvertures de la façade, de la création d'un auvent en façade Ouest et du creusement d'une piscine d'exposition.

Il soutient que : - le refus de séjour : est irrégulier en l'absence de consultation de la commission du titre de séjour ; est entaché d'erreur de droit en l'absence d'examen de sa situation au regard

de recours'; or dès lors que la Cour de Cassation ouvre la voie de l'appel réformation, l'erreur portée sur l'acte de signification a eu pour effet que le délai de recours n'a pas couru, - en outre,

[E] [R] alias [X] [Y] reçues le 3 juillet 2025 à 16h15 ; - Vu la pièce complémentaire reçue le 04 juillet 2025 à 08h49 par le conseil du préfet de police ; - Vu la décision de jonction, par mention

et à l'intéressé ; que le procès-verbal mentionne que l'appelant en a reçu copie, alors que le document porte mention d'une date au 29 juillet 2025 de 18h30 à 18h40 ; que dans ces conditions, on ne

S'agissant de la notification de l'ordonnance rendue sur recours suspensif, celle-ci rendue le 16 avril 2025 a été notifiée le 16 avril 2025 à 17h13.

action en recouvrement de l’im ôt tant à l’égard du débiteur rinci al de l’im ôt qu’à l’égard de la ersonne déclarée solidairement tenue au aiement de cet im ôt.

de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile

d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités

II.- Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au I.

Le premier juge a constaté à tort l'irrégularité de la procédure en raison de l'absence de preuve de l'assistance d'un interprète en kurde en prenant en considération la contradiction entre la mention

Claude Y... est effectivement desservie par un chemin qui ouvre sur la voie publique, c'est à dire sur le chemin dit no 1 du plan de M.

[K], agent de sécurité auprès de société Capi Sureté, arrivé sur les lieux à 7h30 constatant à 8 h00 que le portail sud ouest M3 était ouvert depuis «'hier soir'».

Les décisions du collège et de la commission des sanctions mentionnées au présent article sont soumises aux voies de recours prévues à l'article L.621-30 (...) » (soulignements ajoutés par la Cour).

délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au