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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86926
25 juin 2003
preuve expresse d'une renonciation en connaissance de cause et de façon certaine et non équivoque aux dispositions protectrices impératives, - la résiliation de bail signée en 1996 ne comporte aucune mention
6253ca35bd3db21cbdd8a597
23 octobre 2006
* * * En application des article 428 et 600 du nouveau Code de procédure civile, en cause d'appel, l'affaire a été communiquée au ministère public qui, par mention écrite, s'en est rapporté
2ème Chambre
635b71bcb201587f74be01c7
27 octobre 2022
seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention
1ère CHAMBRE CIVILE
65a62b11448a370008a7202a
15 janvier 2024
preuve par écrit si une mention manquait, ce qu'il conteste.
1ère chambre civile B
60337a2d2cac452e3d400e76
6 juin 2017
s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention
CHAMBRE 8 SECTION 1
662209709ce1420008389869
18 avril 2024
Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne
1ère Chambre
69df1e1fcdc6046d47479beb
14 avril 2026
Ce même article précise que lorsque est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de
Chambre civile TGI
6307109d7786aac563f275e4
19 août 2022
s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit l'engagement ainsi que la mention
6253cca3bd3db21cbdd90c83
31 octobre 2013
de l'acte ou sur le plan joint pour être annexé à cet acte ; d'après les désignations écrites, les propriétés reçues respectivement par Jean, Yves et Jacques au travers des actes précédemment mentionnés
679334bb54e6f046d26ca3a8
23 janvier 2025
6253c975bd3db21cbdd88625
15 juin 2006
Considérant que pour conclure, en premier lieu, à la nullité de la reconnaissance de dette datée du 1er mars 1991, Patrice X... invoque, comme en première instance, le défaut, sur ce document, de mention
627df8f80d41e0057d43e4de
12 mai 2022
avant son AVC et le troisième est l'écrit par lequel elle indique qu'elle a des difficultés à écrire, - que des captures d'écran de SMS montrent que c'est M.
8e Chambre B
6032a724b6157f1f1ae02bb1
14 décembre 2017
qui doit précéder la signature de la caution, - le fait qu'en cas de présence d'époux communs en biens, si les conjoints ne se portent pas également caution, la signature du conjoint précédé de la mention
6253caa9bd3db21cbdd8bafb
28 février 2008
juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention
60337129da725b259d2d7787
15 juin 2017
générales qui imposent, à peine de nullité, la mention écrite du TEG dans un contrat de prêt d'argent.
635236888c924eadffcc46f1
20 octobre 2022
Pôle 4 - Chambre 6
6312f06cef56904f13d44db9
2 septembre 2022
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6350e47c42150aadff23da72
19 octobre 2022
6253c8bcbd3db21cbdd861bf
3 mai 2002
comportant la signature de ceux qui souscrivaient ce prétendu engagement de caution, ainsi que la mention écrite par eux-mêmes de la somme en toutes lettres et en chiffres ; que de plus, étant constant
6253c8bcbd3db21cbdd861c4
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