Sur les mesures accessoires Succombant en ses prétentions, la société 1640 Investment 5 conservera la charge des dépens de la présente instance et sera condamnée à payer à Mme [M] [C] la somme de 1.500

chacun d'eux, soit en tout 150 € par mois, - débouté les parties de toutes autres prétentions ; Attendu qu'en dépit du caractère général de l'appel, le débat se circonscrit devant la Cour aux seules mesures

Monsieur X... a relevé appel de cette décision le 7 mai 2010, appel limité aux mesures accessoires relatives aux enfants : résidence habituelle des enfants, droit de visite sur les enfants, usage du nom

X... et Mme Y... ont eu deux enfants de leur mariage, nés : Benjamin le 17 août 1999 et Jennyfer le 27 juin 2001 ; Leur divorce a été prononcé par un jugement du 3 mai 2005 qui, concernant les mesures

Les mesures accessoires de première instance sont par ailleurs confirmées, y compris sur les frais de constats d'huissier.

Y... demande à la Cour de : recevoir son appel incident, prononcer le divorce aux torts exclusifs de Mme X..., ordonner les mesures accessoires (mention du dispositif du jugement à intervenir

en séparation de corps de Madame X... et de prononcer le divorce aux torts partagés des époux par application de l' article 297 du Code civil ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; Sur les mesures

DISCUSSION Attendu que si l'acte d'appel est général, les dispositions du jugement concernant le prononcé du divorce, les mesures accessoires concernant l'enfant mineur Nicolas, l'usage du nom marital

- à titre principal, débouter Madame Sabine Z... de sa demande en divorce pour faute et de l'ensemble de ses demandes, - à titre subsidiaire, prononcer le divorce aux torts partagés, confirmer les mesures

Par jugement en date du 7 juin 2010, le juge aux affaires familiales précité a prononcé le divorce des époux X... – Z... à leurs torts partagés et, statuant sur les mesures accessoires relatives à l'enfant

sur les mesures accessoires Aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, tant en première instance qu'en appel.

MOTIFS DE L'ARRÊT En application de l'article 808 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui

en revanche confirmé en ce qu'il a débouté Mme [E] de sa demande tendant au remboursement de ces travaux qui ont été effectués sans l'autorisation de la bailleresse ; Considérant s'agissant des mesures

Par voie de conséquence, le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions. 2. sur les mesures accessoires L'équité justifie de faire application des dispositions de l'article 700 du code

sur les mesures accessoires L'équité justifie de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au seul bénéfice des époux [J].

L'une et l'autre parties ont par ailleurs conclu sur les mesures accessoires, Martine Y... réclamant notamment une prestation compensatoire de 170 000 € ainsi que l'autorisation de conserver l'usage du

sur les mesures accessoires L'équité justifie de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au seul bénéfice des époux [N] et de la société Vic Immobilier.

Par voie de conséquence, le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions. 3. sur les mesures accessoires L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code