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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88bb6
4 décembre 2006
Ce chef de préjudice n'est pas en relation directe avec sa détention, mais résulte de la mise en cause dont il a fait l'objet de la part de la mineure.
Chambre 1-11 IDP
6711fa9e7603bf88a1884541
14 octobre 2024
Toutefois, aucune réparation n'est due lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l'article 122-1 du code pénal, une amnistie postérieure à la mise
6253ca7fbd3db21cbdd8b2f8
30 janvier 2008
(ex épouse Z...), poursuivie pour infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et détention d'armes, a été placée sous mandat de dépôt le 19 mars 2004 et a été mise en liberté
6253ca80bd3db21cbdd8b315
26 mars 2008
effectuées en exécution de condamnations antérieures ; Attendu que Monsieur Pascal Y..., né le 18 mars 1970, était âgé de 31 ans lors de sa mise en détention ; qu'il était marié et père d'un enfant
6253caddbd3db21cbdd8c58c
4 juin 2008
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère CHAMBRE-Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU
6253cd93bd3db21cbdd93b6e
13 avril 2017
Robert, né le 3 décembre 1968 à Paris, a été placé en détention provisoire le 22 juillet 2014 par le juge des libertés et de la détention de SAINTES dans le cadre d'une information pour participation à
6253cc9dbd3db21cbdd90b22
7 octobre 2013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 7 OCTOBRE 2013 (no , 3 pages) Node répertoire
6253c99abd3db21cbdd88c5d
15 janvier 2007
du TGI d'ORLEANS, Mise en liberté le 06/05/2002, Mandat d'arrêt du 09/10/2006 exécuté le 31/12/2006 par le Juge des Libertés et de la Détention du TGI d'ORLEANS, Prévenu, appelant Comparant, assisté de
6253cc7abd3db21cbdd90330
4 mars 2013
de malfaiteurs, qu'il a été placé le jour même en détention provisoire, que le 19 octobre 2010, il a été mis en liberté à la suite d'un arrêt de la Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,
6253cca3bd3db21cbdd90c71
28 octobre 2013
Henny X... a été mis en examen le 1er Août 2008 par un juge d'instruction de Meaux des chefs de trafic de stupéfiant et association de malfaiteurs ; qu'il a été placé le jour même en détention provisoire
6253cae8bd3db21cbdd8c6f6
17 septembre 2008
effectuées en exécution de condamnations antérieures ; Attendu que Monsieur Gérard X... était âgé de 64 ans lors de sa mise en détention; qu'il avait été antérieurement incarcéré ; Que contrairement
6253cc9dbd3db21cbdd90b29
Mohamed X...a été mis en examen le 30 juillet 2009 par un juge d'instruction d'Evry du chef de viol en état de récidive légale et qu'il a été placé le jour même en détention provisoire ; qu'il a fait l'objet
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25 mars 2008
RÉPARATION DE LA DÉTENTION PROVISOIRE ------------------------------------ Mikaël X... ------------------------------------ R.G. no07/01090 ------------------------------------ DU 25
6253cc7ebd3db21cbdd90406
18 mars 2013
novembre 2010 ; que le 19 novembre 2010 il a été mis en liberté à la suite d'une ordonnance de mise en liberté du juge d'instruction, assortie d'une mesure de contrôle judiciaire ; qu'il a bénéficié d'une
6253c9eebd3db21cbdd89999
3 octobre 2007
mis en liberté sous contrôle judiciaire le 10 mars 2000, après avoir subi une détention de 3 mois et 23 jours ; qu'il a bénéficié le 26 septembre 2005 d'une ordonnance de non-lieu qui n'a fait l'objet
6253cca3bd3db21cbdd90c64
Ousmane X... a été mis en examen le 12 juillet 2010 par un juge d'instruction de Paris du chef d'assassinat ; qu'il a été placé le jour même en détention provisoire ; que le 7 septembre 2010, il a été
Réparation Détention
6a17d64ecdc6046d47315c77
27 mai 2026
Il a été placé en détention provisoire le 24 août 2022 par le juge des libertés et de la détention de [Localité 3].
6785ff9c88a2258b37c9d777
13 janvier 2025
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