AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
64a6604abbd03a05db965259
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il est de principe que l'employeur ne peut pas modifier unilatéralement le contrat de travail et que toute modification du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, même disciplinaire, nécessite
Source officiellePage 9 sur 321
Cour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab14
4 décembre 2007
4 décembre 2007
Attendu que le premier juge a pertinemment répondu aux moyens exposés devant lui et repris en cause d'appel, étant précisé que l'appartement du premier étage visé au bail, non communicant avec le rez de
Source officielle