-Sur la régularité de la contrainte En application du premier alinéa de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées

total de l'indu ainsi que la répartition entre les différentes caisses, lui permettant d'avoir connaissance de la cause de la nature et du montant des sommes réclamées.

et de réduire le montant des sommes réclamées.

L'article R. 244-1 précise, dans sa version en vigueur depuis le 16 décembre 2018, que': «'L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations

réclamées ; - constater que les sommes réclamées sont contestées et contestables tant dans leur principe que dans leur montant ; - constater que Mme [L] [O] ne dispose d'aucun revenu saisissable ;

Cette notification : 1° Précise la nature et la date du ou des versements en cause, le montant des sommes réclamées et le motif justifiant la récupération de l'indu ; 2° Indique : a) Les modalités selon

Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire de réclamation exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

Sur la responsabilité de la banque Les époux Y... n'ont pas contesté devant le Tribunal le montant des sommes réclamées qu'ils ont proposé de régler partiellement (tiers ou moitié) afin que soient prises

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

Suivant les termes de l'article R 244-1 du même code dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 «L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées

des sommes réclamées.

des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

des sommes réclamées.

Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition.

La décision de la cour : Vu les articles L.244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale, La mise en demeure doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations

[X] à payer les sommes réclamées sous réserve des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu'au complet paiement, ainsi que les entiers dépens.

de 7 681 euros et de condamner la sarl Guadeloupéenne de nouveautés à lui payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.