pour raisons économiques : Suite à une suppression de poste liée à trois ans de pertes importantes consécutives rendant les capitaux propres négatifs et rendant donc impossible le maintien de votre

Ces constatations ont donc contraint la Direction du groupe CITELUM à définir un projet de réorganisation impliquant la suppression des 196 postes de travail affectés au Marché de Paris et à envisager

MOTIFS - Sur l'exécution du contrat de travail - Il résulte des éléments versés aux débats que, selon avenant à son contrat de travail du 1er février 2015, Monsieur [D] [O] s'est vu confier le poste

Selon l'article L.1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté.

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie, soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi

du code du travail, 'le contrat est exécuté de bonne foi '.

Celui-ci peut dès lors utiliser ce grief à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le contrat de travail de M.

[A] [M] a été licencié par lettre du 2 août 2022 pour inaptitude définitive constatée par le médecin du travail et impossibilité de reclassement.

son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. 

dans lesquelles ce travailleur a effectué son travail.

la rupture du contrat de travail.

MOTIFS - Sur la rupture du contrat de travail - - Sur le poste occupé par le salarié au moment de la rupture du contrat - La mesure qui affecte un ou plusieurs éléments ayant déterminé le consentement

celui-ci, en vue de reclasser le salarié, et ce alors qu'elle était confrontée à d'importantes difficultés économiques l'ayant contrainte à procéder à des licenciements pour motif économique ; qu'elle

de convention tripartite de transfert de son contrat de travail au sein de la société Virage Conseil ne constitue pas une offre de reclassement, aucun licenciement pour motif économique n'étant envisagé

En effet, nous sommes dans l'impossibilité de maintenir votre contrat de travail pour la raison suivante: Vous avez été embauchée en qualité de Contrôleur de Gestion pour travailler sur la méthode UVA

des droits attachés à leur contrat de travail.

économique ou d'une rupture conventionnelle de mon contrat de travail.'

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement économique Selon l'article L. 122-14-3 devenu l'article L 1235-1 du Code du travail, en cas de litige, le juge

Nous vous rappelons que, conformément à l'article L. 1233-67 du code du travail, toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de votre

[F] repose sur une cause réelle et sérieuse, à savoir son inaptitude à son poste de travail constatée par le médecin du travail et l'impossibilité de le reclasser, - constater que la reconnaissance de