CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
69f043efcdc6046d47ccecdb
27 avril 2026
représenté, assigné à étude de commissaire de justice le 16 juin 2025 par acte de commissaire de justice S.C.I.
4eme Chambre Section 2
6a167b94cdc6046d471045ed
26 mai 2026
[P] n'est pas justifiée et doit s'analyser comme une démission, - débouté M. [P] de l'intégralité de ses demandes, - condamné M.
69f043f8cdc6046d47ccedde
Il a estimé que la carence répétée des copropriétaires défaillants, sans justification légitime, constituait un manquement fautif créant un préjudice financier direct et distinct des intérêts légaux justifiant
Ch.sociale-protec.sociale
69eaff65cdc6046d47579a93
23 avril 2026
- la CPAM est dans l'incapacité de justifier de cette notification, cette dernière ayant elle-même reconnu dans ses écritures de première instance, avoir adressé la décision de la commission en lettre
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a16821dcdc6046d4711672e
[F] [B] en retenant : * le non-respect du délai de prévenance de 10 jours dans l'affichage des plannings, * le non-respect de la date conventionnelle d'affichage des congés payés (au plus tard le 1er
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
6a1e6834cdc6046d47cb0c99
29 mai 2026
des obligations d'information et de justification de diligences par la SELARL EXAJURIS, - juger qu'en l'absence de convention d'honoraires, il appartenait à la SELARL EXAJURIS de justifier de façon
Pôle 1 - Chambre 2
69d89341cdc6046d47bbe0b9
9 avril 2026
aux fins d'obtenir : Leur condamnation sous astreinte de 300 euros par jour de retard à laisser l'accès au lot n° 53 et à laisser poser les étais nécessaires au soutien du plancher haut ; En cas de non-respect
Chambre 4-6
6a210f5ccdc6046d4709bd58
3 juin 2026
; - juge que cette rupture doit s'analyser en démission en date du 28 février 2022 ; - juge qu'il sera fait droit à la demande de dommages et intérêts pour la non-diligence de l'employeur à transmettre
Chambre Sociale
6a192835cdc6046d4754204a
28 mai 2026
S.A. [6] à verser 44.463,66 euros net d'indemnité pour rupture abusive, sans cause réelle ni sérieuse du contrat du 5 mars 2001 au 4 juin 2001 outre 7.332,64 euros net d'indemnité pour non-respect de
2ème Chambre civile
6a2264c4cdc6046d47395e52
4 juin 2026
Parallèlement, Mme [G] [C] a initié une procédure devant le tribunal judiciaire de Lisieux aux fins de voir révoquer la donation consentie à Mme [S] pour non respect des conditons dans lesquelles elle
69fc2f8ccdc6046d47e41f37
6 mai 2026
Cette décision engendre de nouveaux frais qui nécessitent le soutient des partenaires financiers lesquels exigent, à juste titre, la mise en place d'un double contrôle de comptabilité (interne et externe
Chambre civile 1-5
69e1c0bacdc6046d4787cc2f
16 avril 2026
justifiées ; - condamner la société Foncière Cobe à reverser à Mme [K], la somme de 4.774,30 euros au titre des régularisations de charges non justifiées, - condamner la société Foncière Cobe à transmettre
Pôle 1 - Chambre 11
69f585e5cdc6046d474b0103
1 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 MAI 2026
Pôle 6 - Chambre 10
5fdc227941e5454698214ae8
19 décembre 2018
MOTIFS Sur la requalification de la démission Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits
Chambre 4-4
6a0ffc01cdc6046d478a8d92
21 mai 2026
Vous avez ainsi été destinataire le 12 mai dernier d'un avertissement compte tenu notamment du non-respect de vos horaires de travail et votre comportement inapproprié à l'égard de la direction.
CHAMBRE SOCIALE B
6a1139a9cdc6046d47a68ae3
22 mai 2026
Il s'agissait d'un avertissement notifié le 3 juin 2019 du fait du non-respect des directives et consignes de votre supérieure hiérarchique qui a entraîné un versement indu au préjudice de l'entreprise
1ère Chambre
6a0e96f2cdc6046d47653ee1
20 mai 2026
Au soutien de sa décision, le juge des référés a considéré, en substance : - s'agissant de la demande d'expertise : que le P.V. de constat de commissaire de justice du 1er avril 2025 et le courrier de
Chambre Sécurité sociale
69fc2c2fcdc6046d47e380ef
30 avril 2026
Elle invoque ainsi le litige prud'homal qui l'oppose à Mme [U] et explique que l'existence d'un accident du travail par une décision non remise en cause s'impose au juge prud'homal.
5e chambre civile
69fad13bcdc6046d47bf7ed9
5 mai 2026
Or, il affirme que les appelants ne justifient pas du respect de cette obligation. Sur ce point, il fait valoir que le conciliateur de justice, M.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6a192c5acdc6046d47549e7d
[1] à son obligation de sécurité et de prévention ; -dit et jugé que la rupture du contrat de cogérance mandataire non salarié pour inaptitude est justifiée et ne peut être considérée comme abusive ni
Page 9 sur 5294