CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

105 880 résultats pour « non respect de la décision de justice »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

69f043efcdc6046d47ccecdb

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

représenté, assigné à étude de commissaire de justice le 16 juin 2025 par acte de commissaire de justice S.C.I.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a167b94cdc6046d471045ed

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[P] n'est pas justifiée et doit s'analyser comme une démission, - débouté M. [P] de l'intégralité de ses demandes, - condamné M.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043f8cdc6046d47ccedde

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Il a estimé que la carence répétée des copropriétaires défaillants, sans justification légitime, constituait un manquement fautif créant un préjudice financier direct et distinct des intérêts légaux justifiant

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eaff65cdc6046d47579a93

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

- la CPAM est dans l'incapacité de justifier de cette notification, cette dernière ayant elle-même reconnu dans ses écritures de première instance, avoir adressé la décision de la commission en lettre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a16821dcdc6046d4711672e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[F] [B] en retenant : * le non-respect du délai de prévenance de 10 jours dans l'affichage des plannings, * le non-respect de la date conventionnelle d'affichage des congés payés (au plus tard le 1er

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

6a1e6834cdc6046d47cb0c99

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

des obligations d'information et de justification de diligences par la SELARL EXAJURIS, - juger qu'en l'absence de convention d'honoraires, il appartenait à la SELARL EXAJURIS de justifier de façon

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89341cdc6046d47bbe0b9

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

aux fins d'obtenir : Leur condamnation sous astreinte de 300 euros par jour de retard à laisser l'accès au lot n° 53 et à laisser poser les étais nécessaires au soutien du plancher haut ; En cas de non-respect

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f5ccdc6046d4709bd58

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

; - juge que cette rupture doit s'analyser en démission en date du 28 février 2022 ; - juge qu'il sera fait droit à la demande de dommages et intérêts pour la non-diligence de l'employeur à transmettre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192835cdc6046d4754204a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

S.A. [6] à verser 44.463,66 euros net d'indemnité pour rupture abusive, sans cause réelle ni sérieuse du contrat du 5 mars 2001 au 4 juin 2001 outre 7.332,64 euros net d'indemnité pour non-respect de

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264c4cdc6046d47395e52

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Parallèlement, Mme [G] [C] a initié une procédure devant le tribunal judiciaire de Lisieux aux fins de voir révoquer la donation consentie à Mme [S] pour non respect des conditons dans lesquelles elle

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f8ccdc6046d47e41f37

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Cette décision engendre de nouveaux frais qui nécessitent le soutient des partenaires financiers lesquels exigent, à juste titre, la mise en place d'un double contrôle de comptabilité (interne et externe

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c0bacdc6046d4787cc2f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

justifiées ; - condamner la société Foncière Cobe à reverser à Mme [K], la somme de 4.774,30 euros au titre des régularisations de charges non justifiées, - condamner la société Foncière Cobe à transmettre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f585e5cdc6046d474b0103

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 MAI 2026

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdc227941e5454698214ae8

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

MOTIFS Sur la requalification de la démission Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6a0ffc01cdc6046d478a8d92

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Vous avez ainsi été destinataire le 12 mai dernier d'un avertissement compte tenu notamment du non-respect de vos horaires de travail et votre comportement inapproprié à l'égard de la direction.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139a9cdc6046d47a68ae3

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Il s'agissait d'un avertissement notifié le 3 juin 2019 du fait du non-respect des directives et consignes de votre supérieure hiérarchique qui a entraîné un versement indu au préjudice de l'entreprise

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96f2cdc6046d47653ee1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Au soutien de sa décision, le juge des référés a considéré, en substance : - s'agissant de la demande d'expertise : que le P.V. de constat de commissaire de justice du 1er avril 2025 et le courrier de

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

69fc2c2fcdc6046d47e380ef

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle invoque ainsi le litige prud'homal qui l'oppose à Mme [U] et explique que l'existence d'un accident du travail par une décision non remise en cause s'impose au juge prud'homal.

Source officielle
CA

5e chambre civile

69fad13bcdc6046d47bf7ed9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Or, il affirme que les appelants ne justifient pas du respect de cette obligation. Sur ce point, il fait valoir que le conciliateur de justice, M.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a192c5acdc6046d47549e7d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[1] à son obligation de sécurité et de prévention ; -dit et jugé que la rupture du contrat de cogérance mandataire non salarié pour inaptitude est justifiée et ne peut être considérée comme abusive ni

Source officielle

Page 9 sur 5294

← PrécédentSuivant →