, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J094 APPELANTE **************** C.E.

DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [J] [H] Ayant élu domicile chez son Avocat

Il est constant que l'administration a notifié la proposition de rectification du 22 décembre 2017 à M. et Mme B chez leur avocat sans leur en adresser copie à leur adresse.

Il estime inopérant l' argument tiré du lieu d' émission des bulletins de salaire en soulignant que ceux- ci lui sont adressés directement à son domicile et non remis au sein de l' entreprise.

Le jugement sera infirmé de ces chefs.

au siège social sis [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par la SELARL DE LAMBERT AVOCAT ASSOCIE (ERDEEL AVOCATS), avocat au barreau de LYON ****** Date de clôture de l'instruction :

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par ses conclusions n°3 notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 26 février 2026, visées à l'audience du 02 mars 2026, l'AHSM présente les demandes suivantes à la

ENTRE : Monsieur [M] [Y] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 6] Domicile élu chez Maître Arnaud GODREUIL [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Maître REUSSE, substituant Me Arnaud GODREUIL

réel de la société (pièce 20) mais également au domicile élu chez Me [E] (pièce 21).

[N] [X] par acte remis à Me [C], domicile élu, le 8 janvier 2016, - la société CIC IBERBANCO par acte remis à personne se déclarant habilitée à le recevoir le 30 décembre 2015, - M.

LA POSTE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de

[M] [M] n'ont pas constitué avocat. L'assignation devant la cour d'appel et les premières conclusions de l'appelant ont été signifiées au domicile de Mme [C] [K], de Mme [T] [K], de M.

domicile élu et ayant pour conseil Maître BIBAL ...

élu Chez Me Bérengère BRIBES de la SELARL MEYNADIER - BRIBES CAP CONCORDE [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS, avocat au barreau de

RG No 06 / 02952 No Minute : COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 19 DECEMBRE 2007 Appel d'une décision (No RG 05 / 01070) rendue par le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE

Statuant de nouveau de ces chefs, Condamner l'EPIC [2] à payer à M.

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222 substitué par Me Marion NABIER, avocat au barreau de PARIS SYNDICAT CFDT BETOR PUB Pris en la personne de son secrétaire général, Monsieur [F] [L] [

BR-VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No DU DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 13/ 01818 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE

invoquée par la société AIR FRANCE selon laquelle la cession ne lui serait pas opposable faute d'avoir été notifiée à son domicile élu ; qu'il prétend que la notification s'effectue par tous moyens à

(SSIAD) de l'aide à domicile en milieu rural (ADMR) de l'[Localité 3] - [Localité 6] - [Localité 5] s'est vu notifier le 13 janvier 2017, une demande de remboursement d'un indu d'un montant de 124 252,95