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569 résultats pour « obligation de dépôt chez un intermédiaire agréé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfcaaaebb88318fda861

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[L] justifie du préjudice qu'il a subi depuis son embauche le 13 février 2014 en lien direct de cause à effet avec le manquement de l'employeur et il convient de condamner de ce chef la société Timac Agro

Source officielle
CA

Cour d'Appel

République, le 02 Décembre 2005, à titre principalc/Monsieur Y

6253ca61bd3db21cbdd8add6

Appel

22 janvier 2007

22 janvier 2007

La relaxe sera donc prononcée de ce chef. Nº,,45 0 /200713 2. Exploitation X...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61631216615c943a65e04337

Appel

24 novembre 2011

24 novembre 2011

La société Maurel & Prom soutient qu'elle n'a pas manqué à son obligation d'information à l'égard de Messier Partners, telle que prévue à l'article 2 du contrat du 26 janvier 2006. 

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

67ee177451255e24994fc425

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

et de la preuve des obligations, 'les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fda46ff66c8c88e243e4a6e

Appel

3 septembre 2019

3 septembre 2019

- Dossier [D] : vous n'avez pas vérifié la transmission à l'association de gestion agréée de Monsieur [D] de ses déclarations de TVA mensuelles pour l'année 2013.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00559_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

A, déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle et n'a pas joint à son mémoire en défense une telle demande.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d1bd3db21cbdd86591

Appel

5 décembre 2002

5 décembre 2002

Elles ajoutent qu'en dépit d'une clause contractuelle de non-sollicitation, la société YVES SAINT-LAURENT PARFUMS a travaillé avec madame Z... et a récupéré indûment les investissements commerciaux de

Source officielle
CA

8ème chambre

5fca98fd722f9a8de71c6ac6

Appel

28 juillet 2020

28 juillet 2020

Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions déposées par les parties pour l'exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6711facd7603bf88a1884851

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Ces deux manquements à ses obligations professionnelles sont établis. La sanction prononcée n'apparaît pas disproportionnée. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de ce chef.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a1fb8d5cdc6046d47e90862

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[L] [O], indique : 'Interpellé la veille dans le cadre d'un conflit de voisinage dans un contexte de travaux chez l'une de ses voisines étant rapporté que le sujet serait sorti de chez lui en criant tout

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdbce65be09d3ad4ecc3917

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

Aux termes de ses conclusions déposées et signifiées le 25 août 2017, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66a098fb2be3e083f4fad43e

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Madame [FR] [B] [Adresse 3] [Adresse 3] Madame [GT] [B] épouse [Y] née le 06 Juillet 1977 à [Localité 14] Chez Madame [FR] [B] [Adresse 3] [Adresse 3] Monsieur [O] [E] [EH] [U] né le 07 Mai

Source officielle
CA

ETRANGERS

65af668eb6c6260008b52fcb

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L'article L.141-3 du même code précise qu'en cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd94599

Appel

21 février 2019

21 février 2019

Se plaignant de ce que de nombreuses factures ne lui avait pas été réglées par la société DELTA SI en dépit de ses mises en demeure, la société EURYNOME l'a fait assigner par acte du 7 octobre 2016 devant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

65a23c737ca18b0008e58216

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

[Y] [K] a interjeté appel de cette décision en critiquant expressément l'intégralité des chefs du jugement. Par dernières conclusions d'appelant déposées le 16 avril 2021, M.

Source officielle
CA

Chambre civile

6503f53da92e2d05e6a9f90a

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

L'article 4 sur les obligations des parties porte en 1-obligations du délégué les clauses suivantes : « Le TRESORIER PAYEUR GENERAL pris en cette qualité s'engage à régler à compter de ce jour directement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cb90

Appel

15 octobre 2008

15 octobre 2008

du Centre CAMIF HABITAT, Maître d'oeuvre local agréé par ses soins ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918db

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

La recherche du bien avait été menée par l'intermédiaire du cabinet C...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd87017

Appel

6 novembre 2003

6 novembre 2003

à agir à ce titre ; Sur les responsabilités : Attendu qu'il résulte du rapport d'expertise que les plaques LEXAN-THERMOCLEAR de GENERAL ELECTRIC PLASTICS ont été fournies par le distributeur agréé

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

66beeb80c631919b5dc6a6be

Appel

15 août 2024

15 août 2024

[N] deux placements en rétention antérieurs sur la base de la même obligation de quitter le territoire.

Source officielle

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