Sur la demande de rappel de salaire relative à la classification Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes

Par ordonnance du 30 mars 2017, le juge des référés a fait droit à cette demande et a désigné, après le refus de plusieurs autres experts, Monsieur [U].

Il appartient ainsi aux juges du fond de qualifier les faits et de décider s'il constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et subsidiairement à son obligation

motivant la demande de résiliation judiciaire - dire que la société [D] est responsable de faits de harcèlement moral à son encontre, qu'elle a failli à son obligation de santé et de sécurité et qu'elle

Ainsi, comme l'ont relevé les premiers juges, les heures réclamées pour les périodes à temps partiel doivent être qualifiées d'heures complémentaires.

Si bien que le manque à gagner allégué par la salariée du fait de l'irrégularité commise par la société Global Business Travel France n'est pas établi.

Par acte du 14 décembre 2004, Mme Aldjia X... a fait assigner son conjoint en séparation de corps pour faute. M.

Elle note que la partie adverse a d'ailleurs sollicité une expertise devant les premiers juges aux fins de déterminer les travaux nécessaires aux désordres dont elle allègue, démontrant l'absence de nouvel

et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Paul X... et Mme Marcelline X..., née le 20 juin 1967, ont saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Marseille par assignation délivrée le 2 août 2002, pour qu'il soit fait défense au garant

I- Sur la qualification du contrat liant les parties L'article 12 du code de procédure civile énonce à son alinéa 2 que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux

Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 11.

FAITS ET PROCEDURE M.

Mme [H] ne fait valoir en cause d'appel aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause la décision rendue par les premiers juges au terme d'une analyse approfondie des faits et d'une exacte

En premier lieu la cour relève, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, que le fait que M.

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

À titre subsidiaire, Dire et juger responsable pour faute personnelle et faute de son préposé, M.

Le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire être fondé sur des faits exacts, précis, objectifs et revêtant une certaine gravité.

L'effectivité de ce droit impose, en particulier, d'avoir égard à l'obligation faite ou non aux parties de constituer un avocat pour les représenter.