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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd91288
19 mars 2014
conteste pas la proposition faite par le FIVA au titre de son préjudice moral et d'accompagnement qu'elle a subi et ne formule aucune demande de ce chef, donné acte à Mme Odette Y...de son accord sur l'offre
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163de22e9a173d6d859cd82
6 mai 2010
[V] une offre d'indemnisation au titre de son IPP de 7 543,11 euros, déduction faite des prestations servies par la SNCF (2 896,64 euros). Le 25 août 2009 M.
6253cc33bd3db21cbdd8f739
16 mai 2012
du motard supérieure à la vitesse autorisée ; Que la demande d'une nouvelle expertise est sans utilité dès lors que le médecin expert a déposé son rapport sur la base duquel l'assureur a fait une offre
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01983_20220829
29 août 2022
18 février 2022, le CIVEN informe la cour que, par une décision du 17 février 2022, il a fait droit à la demande de Mme C veuve B et qu'une expertise médicale est en cours en vue d'une proposition d'offre
1ère Chambre
6864bea6f8541312a816c4a2
1 juillet 2025
Selon l'article L.211-9 du code des assurances, l'assureur doit faire une offre d'indemnisation à la victime comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, dans les huit mois de l'accident, offre
Chambre sociale
62f5ed696cb05105d4b7e5fb
11 août 2022
[R] a saisi le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et accepté les offres d'indemnisation de ce dernier le 21 octobre 2013, décomposées comme suit : - préjudice d'incapacité fonctionnelle
14e Chambre
603337a8ec05fda8692dc8a4
31 août 2017
Par lettre du 24 avril 2017 reçue au greffe le 27 avril 2017, le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante a écrit que [N] [O] avait accepté l'offre d'indemnisation et qu'il intervenait volontairement
Pôle 2 - Chambre 3
6162e07a1120e9a89a34a5ee
10 décembre 2012
Sur la demande de doublement des intérêts Monsieur [G] [S] reproche à la GMF de ne pas lui avoir présenté une offre d'indemnisation dans le délai de cinq mois suivant la date à laquelle elle a eu connaissance
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01048_20230627
27 juin 2023
état des conclusions de Mme B et subsidiairement, à ce que la Cour fixe le point de départ des intérêts au plus tôt au 17 février 2022, en faisant valoir que la décision de l'intéressée d'accepter l'offre
6253c9b6bd3db21cbdd89194
22 février 2007
Par lettre recommandée du 20 août 2004 le FIVA leur a notifié une offre d'indemnisation au titre de l'action successorale pour les préjudices subis par Monsieur X... mais a refusé d'indemniser les préjudices
63d379a4d1bc2605de4b4754
26 janvier 2023
[K] l'offre d'indemnisation suivante: - préjudice d'incapacité fonctionnelle: en attente, - préjudice moral : 36 400 euros, - préjudice physique : 12 500 euros, - préjudice d'agrément : 12 500
6164069dbb1f62837b49255a
28 janvier 2010
[T] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - en conséquence, confirmer l'offre d'indemnisation des préjudices subis par M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02360_20251009
9 octobre 2025
iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) « adresse à la victime ou à ses ayants droit (…) une offre d’indemnisation visant à la ré aration intégrale des réjudices subis ».
8e Chambre C
615e0e18c25a97f0381f5220
28 novembre 2013
Mais, la prescription initiale de 10 ans, prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce, a été interrompue le 22 novembre 1993 date d'une offre d'indemnisation.
6253cadebd3db21cbdd8c5ab
7 octobre 2008
une offre d'indemnisation définitive, demeurée sans suite. Elle renouvelait son offre d'indemnisation définitive par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 ou 11 janvier 2005.
6253cd77bd3db21cbdd93705
23 novembre 2016
Suivant LRAR du 21 avril 2015 le Fiva formulait une offre d'indemnisation suivante : • préjudice fonctionnel 21 469, 01 euros • autres préjudices extra-patrimoniaux 94 900 euros . préjudice moral
Chambre Civile
6a2264afcdc6046d47395caf
1 juin 2026
L'AGMP précise que l'assureur de la victime lui a transféré son mandat le 6 octobre 2022, puis a formulé le 8 octobre 2021 une première offre d'indemnisation provisionnelle que M.
1ère chambre civile B
5fca6ee0247c3b5a219d5d5b
20 octobre 2020
De même, l'offre d'indemnisation devant être formulée à Mme [C] en réparation de son préjudice matériel définitif devra être réduite de 83,32% du fait de l'application de la règle proportionnelle.
TROISIEME CHAMBRE
64a7afff3bcaf505db6965e6
6 juillet 2023
peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime ; l'offre définitive d'indemnisation doit alors
ORCA_21NT01374_20220829
le 10 mars 2022, le CIVEN informe la cour que, par une décision du 7 mars 2022, il a fait droit à la demande de Mme C et qu'une expertise médicale sur dossier est en cours en vue d'une proposition d'offre
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