que sa relation de travail salariée se poursuivrait au sein de la société COBALT DESIGN.

que sa relation de travail salariée se poursuivrait au sein de la société COBALT DESIGN.

que sa relation de travail salariée se poursuivrait au sein de la société COBALT DESIGN.

* * * DECISION Le 27 septembre 2022, Mme [F], salariée de la société [5], a déclaré une tendinopathie des muscles épicondyliens du coude gauche, pathologie prise en charge par la caisse primaire

M... est salarié de la Caisse centrale des activités sociales de Corse du Sud ; il a demandé la prise en charge au titre de la législation professionnelle d'un malaise survenu sur le lieu de travail le

que « alors qu'elle retournait des ampoules dans un support, » la salariée « s'est coupée à la main ».

Il fait également valoir que la lettre de convocation à l'entretien préalable se prévalait des règles d'assistance du salarié en l'absence d'institutions représentatives du salarié sans toutefois justifier

* Sur la qualité de non-professionnel : - l'article L. 221-3 pose des conditions cumulatives, la société Next'one ne conteste pas le nombre de salarié de la société C'est dans l'hair ni le fait que

Parallèlement, l'employeur a contesté l'opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de sa salariée devant le tribunal judiciaire de Nanterre, devant lequel l'instance est

[E], salarié de la société [6], a subi une lésion, constatée par certificat médical initial du 4 octobre 2022 mentionnant un 'lumbago avec sciatique gauche'.

Après analyse des tâches du salarié, les deux comités ont retenu un lien direct entre le travail et la pathologie.

MALADIE D'ILLE ET VILAINE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Madame [B] [F] en vertu d'un pouvoir spécial EXPOSÉ DU LITIGE Le 30 avril 2019, Mme [E] [L] [G] (Mme [L]), salariée

Elle souligne le caractère tardif de la déclaration, et de l'information donnée par le salarié à son employeur, constate que M.

alors que le sinistre concernant le salarié en cause lui a été imputé sans qu'il n'ait jamais été son salarié, il reste que cette qualité ne peut se déduire de l'imputation de sommes sur son compte employeur

Il sera simplement ajouté que la décision de la caisse ne peut reposer sur les seules affirmations de la salariée alors même que la teneur des propos tenus par M.

Or, en l'espèce, il n'existe aucun lien direct et certain entre le travail de notre salarié et le malaise dont il a été victime.

représenté par la SCP CAPDEVILA- VEDEL- SALLES, avoués à la Cour assisté de la SCP RIVIERE- COSTE, avocats au barreau d'AVIGNON INTIMEES : CAISSE DE CONGES PAYES dans le Bâtiment et les Industries

. ******************** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [H] (la salariée) a été engagée par la société [5] (la société) en qualité de lingère, à compter du 22 mai 2015.

Ainsi, un salarié qui est en mission reste sous la subordination de son employeur et bénéficie de la présomption d'imputabilité au travail de l'accident survenu sur son temps de pause.

Par courrier daté du 3 mai 2019, la société a saisi la commission de recours amiable pour contester l'opposabilité de la décision de prise en charge.