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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B65-H4MQ SCCV ALLEES DE NEREIDEc/L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT GIRONDE HABITAT
6274bc0c2799a9057d5dcf4b
5 mai 2022
; - ordonné la remise des sommes consignées en application de l'ordonnance du 26 juillet 2010 à hauteur de 184 132,20 euros à l'OPH et pour le surplus à la SCCV; - ordonné l'exécution provisoire.
Chambre civile 1-5
66878d1e05d6f7f678d4952e
4 juillet 2024
Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 13 novembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a : - renvoyé les parties à se pourvoir sur le fond du litige, par provision,
1ere Chambre Section 1
68de07131bc19e7640ea3d85
1 octobre 2025
parties, - dit n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
2 e chambre civile
653b58fa502b828318c4e37f
26 octobre 2023
de synthèse, ou pré-rapport fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties ; - dire que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée
Chambre sociale 4-4
66fe358491b69e88a370ff3f
2 octobre 2024
Or, il n'est pas contesté que dans la nuit du 29 au 30 avril 2018, le salarié devait assurer une ronde technique à 5 h du matin, comme le prévoient les consignes datées du 7 mars 2018, et ne l'a débuté
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03252_20240321
21 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; -
Pôle 1 - Chambre 2
6780b93cb10ab0632f704ab2
9 janvier 2025
Par ordonnance contradictoire du 25 mars 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a : renvoyé les parties à se pourvoir sur le fond du litige et, par provision, tous moyens étant réservés
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01811_20260219
19 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 2 du décret du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviation civile : « La direction de la sécurité de l’aviation civile est chargée de veiller
Chambre sociale 4-2
67932e4220da87ff5e0112c5
23 janvier 2025
En application de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 10'000 euros, sans
1ère Chambre section B
639acd598484a305d494bab4
27 octobre 2022
[V] au paiement d'une indemnité de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, et donc en ce que M.
Ch. Sociale -Section A
5fd98129571870701dd092fc
21 janvier 2020
non suivies, en insistant sur plusieurs exemples, tout en précisant que « ces dysfonctionnements mettent en difficulté l'établissement dans la mesure où son financement repose pour partie sur votre travail
Chambre 2 A
63007943521ab1c563ce0967
19 août 2022
érigée par les parties en un élément constitutif de leur consentement.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65aa21c3a34ad1000858182b
18 janvier 2024
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour le détail de leur argumentation. L'ordonnance de clôture est intervenue le 15 novembre 2023. EXPOSE DES MOTIFS : 1.
2e Chambre
616250f3929f6bffa995b2f8
17 juillet 2014
Selon l'article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle la juridiction du lieu de la livraison
1ère Chambre
677e14af26e046654dc50d8b
7 janvier 2025
Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, les moyens développés par les parties à l'appui de leurs prétentions sont directement énoncés dans la partie MOTIFS DE LA
668e2570fcf93851fdd64819
9 juillet 2024
sera caduque de plein droit (article 272 du code de procédure civile) ; DIT que l'expert commencera ses opérations dès qu'il sera averti par le greffe que les parties ont consigné la provision mise à
Chambre A - Commerciale
6684eabba0de54ff609f7c62
2 juillet 2024
Un acte réitératif de cession des titres a été régularisé entre les parties, le 30'décembre 2022, fixant le transfert de propriété des titres au 31 décembre 2022.
7ème Ch Prud'homale
66878d0705d6f7f678d493f6
[I] : - Ordonner une expertise et commettre à cette fin tel expert compétent dans la matière, avec la mission suivante : - Se faire remettre par les parties ou par des tiers tous documents utiles en
626b8157d1fb03057d9a4fc8
28 avril 2022
Mme [Z] verse pour sa part notamment un tableau récapitulatif des commissions qui lui sont dues selon elle faisant apparaître par client la mensualité du contrat souscrit, la marge, le montant du financement
4ème Chambre
69facd77cdc6046d47bec859
5 mai 2026
Le 16 décembre 2014, le maître d'ouvrage a conclu deux contrats avec Mme [K] [H], architecte, le premier portant sur une mission d'ordonnancement, pilotage, coordination des travaux pour un montant de
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