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1 301 résultats pour « ordonnance fixant la consignation en matière de constitution de partie civile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B65-H4MQ SCCV ALLEES DE NEREIDEc/L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT GIRONDE HABITAT

6274bc0c2799a9057d5dcf4b

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

; - ordonné la remise des sommes consignées en application de l'ordonnance du 26 juillet 2010 à hauteur de 184 132,20 euros à l'OPH et pour le surplus à la SCCV; - ordonné l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

66878d1e05d6f7f678d4952e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 13 novembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a : - renvoyé les parties à se pourvoir sur le fond du litige, par provision,

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

68de07131bc19e7640ea3d85

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

parties, - dit n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

653b58fa502b828318c4e37f

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

de synthèse, ou pré-rapport fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties ; - dire que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66fe358491b69e88a370ff3f

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Or, il n'est pas contesté que dans la nuit du 29 au 30 avril 2018, le salarié devait assurer une ronde technique à 5 h du matin, comme le prévoient les consignes datées du 7 mars 2018, et ne l'a débuté

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03252_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; -

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6780b93cb10ab0632f704ab2

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par ordonnance contradictoire du 25 mars 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a : renvoyé les parties à se pourvoir sur le fond du litige et, par provision, tous moyens étant réservés

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01811_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article 2 du décret du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviation civile : « La direction de la sécurité de l’aviation civile est chargée de veiller

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

67932e4220da87ff5e0112c5

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En application de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 10'000 euros, sans

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

639acd598484a305d494bab4

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[V] au paiement d'une indemnité de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, et donc en ce que M.

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CA

Ch. Sociale -Section A

5fd98129571870701dd092fc

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

non suivies, en insistant sur plusieurs exemples, tout en précisant que « ces dysfonctionnements mettent en difficulté l'établissement dans la mesure où son financement repose pour partie sur votre travail

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63007943521ab1c563ce0967

Appel

19 août 2022

19 août 2022

érigée par les parties en un élément constitutif de leur consentement.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

65aa21c3a34ad1000858182b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour le détail de leur argumentation. L'ordonnance de clôture est intervenue le 15 novembre 2023. EXPOSE DES MOTIFS : 1.

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CA

2e Chambre

616250f3929f6bffa995b2f8

Appel

17 juillet 2014

17 juillet 2014

Selon l'article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle la juridiction du lieu de la livraison

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CA

1ère Chambre

677e14af26e046654dc50d8b

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, les moyens développés par les parties à l'appui de leurs prétentions sont directement énoncés dans la partie MOTIFS DE LA

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CA

1ère Chambre

668e2570fcf93851fdd64819

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

sera caduque de plein droit (article 272 du code de procédure civile) ; DIT que l'expert commencera ses opérations dès qu'il sera averti par le greffe que les parties ont consigné la provision mise à

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CA

Chambre A - Commerciale

6684eabba0de54ff609f7c62

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Un acte réitératif de cession des titres a été régularisé entre les parties, le 30'décembre 2022, fixant le transfert de propriété des titres au 31 décembre 2022.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

66878d0705d6f7f678d493f6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[I] : - Ordonner une expertise et commettre à cette fin tel expert compétent dans la matière, avec la mission suivante : - Se faire remettre par les parties ou par des tiers tous documents utiles en

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

626b8157d1fb03057d9a4fc8

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Mme [Z] verse pour sa part notamment un tableau récapitulatif des commissions qui lui sont dues selon elle faisant apparaître par client la mensualité du contrat souscrit, la marge, le montant du financement

Source officielle
CA

4ème Chambre

69facd77cdc6046d47bec859

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le 16 décembre 2014, le maître d'ouvrage a conclu deux contrats avec Mme [K] [H], architecte, le premier portant sur une mission d'ordonnancement, pilotage, coordination des travaux pour un montant de

Source officielle

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