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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6888573bdbf0f4a9225a77d9
26 juillet 2025
du registre de rétention) ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arrêté de placement en rétention administrative sur le défaut de motivation La décision de placement en rétention administrative est
Rétentions
6364bbb2e405357f749eaadc
3 novembre 2022
La conseillère indique que la décision et la voie de recours seront notifiées sur place, après délibéré.
Rétention Administrative
67f9f704190d73a10ce27e34
9 avril 2025
La juridiction peut soulever d'office tout élément relatif à la légalité de la rétention sur le défaut de base légale : la prise d'un nouvel arrêté portant transfert implique pour l'administration de
669a019dbf9da27f384b0da0
17 juillet 2024
[O] a pu contester l'arrêté de placement en rétention dont il avait eu connaissance.
662b43a7fe25450008314750
24 avril 2024
Par ailleurs, la cour n'entend pas faire application de l'arrêt de la cour de justice de l'Union européenne en date du 8 novembre 2022 et le relever d'office.
66b5b10e1eb0145eaea82f66
8 août 2024
Il y a un certficat médical de l'OFI qui dit qu'il peut voyager et suivre des soins dans son pays d'origine . Art 8 de la CEDH , cela relève du TA .
RETENTIONS
64a7b0563bcaf505db69670f
6 juillet 2023
Le conseil X se disant [E] [I] sollicite l'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, l'annulation de l'arrêté préfectoral de placement en rétention administrative et qu'il soit
65a8d220e12c85000874ae84
16 janvier 2024
Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment
64f02e22db41fad969879a5b
29 juillet 2023
[P] [G], Vu l'arrêté préfectoral de placement en rétention du 27 juin 2023 notifié à M.
6364bb91e405357f749eaa1a
en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours et rejetant la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative.
6889a8b30b31e6c455a284c2
29 juillet 2025
Par arrêté du 27 juin 2025, le préfet de la [Localité 4] a ordonné le placement de M.
644cb4d656c9f0d0f8b6f0a3
26 avril 2023
Se référant à l'acte d'appel, il soutient que l'arrêté de placement en rétention est irrégulier sur le plan de la légalité externe pour insuffisance de motivation de l'arrêté contesté s'agissant de l'état
63bfb2c15e2fbe7c9004363a
11 janvier 2023
de placement en rétention : Sur la motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative : situation de fait et vulnérabilité et l'erreur d'appréciation quant à la vulnérabilité et à l'état
66863ce0b1dbbe3bae60013c
23 avril 2024
[E] [S] demande à la cour de le relever d'office en application de l'arrêt de la cour de justice de l'Union européenne en date du 8 novembre 2022. Le représentant de la préfecture a été entendu.
62cfb1e6548bc59fcf4f0e9e
13 juillet 2022
Il ajoute que le placement en rétention de M. [V], fondé sur un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire déjà exécuté, se trouve dépourvu de base légale.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03094_20240917
17 septembre 2024
Par ailleurs, le préfet, après avoir mentionné dans l'arrêté préfectoral litigieux que M.
62c52963a2c4236379079713
5 juillet 2022
65a8d133e12c85000874ae0f
15 janvier 2024
En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention a été signé par Monsieur [G] [Z], adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
67061e3bfde28ee420711157
8 octobre 2024
Sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale
652f78ceb0532083189959b8
17 octobre 2023
de placement en rétention administrative pris par Mme la préfète de l'Oise le 12 octobre 2023 à 11h05, sur la base d'un arrêté préfectoral d'expulsion du 3 octobre 2023 pris par Mme la préfète de l'Oise
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