Les bijoux ont ainsi fait l'objet d'une prise en charge par l'assureur dans la limite du plafond contractuel indexé.

, et qui n'était donc pas incompatible avec l'intention de se prévaloir de la limitation contractuelle de garantie, la volonté non équivoque de renoncer au plafond dont elle s'était prévalue quelque trois

[T], la MAF et la société Axa France à la garantir intégralement (y compris au-delà de leur plafond de garantie respectif) de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre,

, que le plafond de garantie contractuelle due au titre des dommages immatériels non consécutifs est de 762 245 euros et qu'elle ne doit garantir, dans le cadre des préjudices retenus par l'arrêt du 15

prévue à la police n° 12.788.909 et à la police n° 120.137.363 comprenant, la première, un plafond de garantie de 3.000.000 d'euros, et une franchise de 15.000 euros, la seconde, un plafond de garantie

de garantie, tels que le coût de la construction indexé sur l'indice BT01 entre la date de souscription et celle de réparation, plafonds de garantie qui sont opposables au maître d'ouvrage.

Les articles 4.1 à 4.3 de la convention précisent le plafond de la garantie, la nature des garanties (garantie de la grille de commercialisation et garantie du coût des travaux) ainsi que le calcul du

La Cie la Lilloise a été condamnée à garantir, toujours sous la même réserve de ses deux plafonds de garantie, pour les dommages aux existants et les dommages immatériels, à garantir la Cie MMA de la totalité

'; 13.- que si l'assureur soutient que le plafonnement est clair en ce que la garantie couvre les pertes d'exploitation sur une durée de 36 mois, avec une limitation de l'indemnité globale à hauteur

Voir constater que s'agissant d'AXA, son plafond de garantie s'élève à la somme de 456 584,80 euros.

S'agissant de la société Lyonnaise de Rénovation, elle estime sa responsabilité contractuelle engagée pour avoir manqué à ses obligations contractuelles en posant un nouveau faux plafond sur un solivage

'frais supplémentaires' limités à 136 123 euros par le jeu du plafond contractuel, le poste 'pertes d'exploitations' s'est trouvé, de fait, non indemnisé, alors qu'il aurait dû être la garantie principale

Un tel désordre ne relève donc pas de la garantie décennale. Le maître de l'ouvrage invoque à titre subsidiaire la garantie contractuelle de droit commun de son constructeur.

, - juger, ordonner et inscrire au dispositif de la décision à intervenir qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, l'un des trois plafonds fixés, en

des plafonds de garantie stipulés.

de garantie contractuels, soit 5000 € pour la garantie détérioration suite au vol ou tentative de vol et 2500 € pour la garantie dommages aux aménagements extérieurs -réformer le jugement en ce qu'il

[S] et la société Goncalves ravalement au paiement des sommes mises à leur charge à l'exclusion des pénalités contractuelles de retard, en ce qu'il l'a condamnée à garantir M.

[N] en garantie de la responsabilité des sociétés Diane et Gesdom, - La police n°114.247.742 avec un plafond de 3.000.000 € pour l'années 2008, en garantie de la responsabilité de la société Gesdom, -

Elle soutient encore qu'en tout état de cause, elle ne doit sa garantie que dans la limite du plafond de garantie contractuellement convenu, à savoir 15.251,86 euros concernant les dommages immatériels

annuel de garantie de 1.400.000 euros , condamné AXA CORPORATE SOLUTIONS à garantir la société ARKEMA, ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY à garantir la société IMCD et la MAAF à garantir la société