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252 résultats pour « préjudice économique subi par une épouse et ses enfants du fait du décès de son mari »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e264

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

Il observe que tant les fautes alléguées par Madame Y... que son prétendu préjudice moral n'ont pas été admises par la Cour dans la précédente procédure.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

63be630813ef607c90ab6392

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[Z] [G] et Mme [U] [M] se sont mariés le 15 novembre 1955 à la mairie de [Localité 50] sous le régime légal de communauté. De leur union sont issus trois enfants : - M.

Source officielle
CA

6e Chambre B

61630e59da3e3d306603682c

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

Pour le premier juge, la disparité résulte du fait que le mari a pu se constituer un patrimoine personnel au détriment du paiement des impôts du ménage, en faisant supporter à son épouse une charge fiscale

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603659fd63101bba6b52fd81

Appel

6 novembre 2015

6 novembre 2015

La CCI [Localité 1] a fixé les préjudices à indemniser à "l'ensemble des préjudices personnels voire économiques (sur justificatifs) consécutifs au décès de Monsieur [P] [E] et subis par son épouse, Madame

Source officielle
CA

Chambre 1-6

627df6b30d41e0057d43e0e9

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

à cheval, - son préjudice sexuel est établi, sa vie sexuelle se trouvant altérée par la diminution de la fréquence des rapports qu'elle supporte difficilement, - elle subit un préjudice d'établissement

Source officielle
CA

Chambre Civile

6901af40748a422ad953ca0c

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

francs CFP au titre de l'indemnisation de son préjudice économique et 178 084 francs CFP au titre de l'indemnisation de son préjudice matériel . à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c965bd3db21cbdd88367

Appel

29 mars 2006

29 mars 2006

une incapacité totale temporaire du 27 mai 1999 au 11 juillet 1999 puis du 5 août 1999 jusqu'à la date de son décès, le 9 décembre 2000, soit une période d'incapacité totale de 16 mois.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

650d308171dfcd8318200e92

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[Z], comme ses enfants, attestent des répercussions sur le moral de leur mari et père et sur son quotidien depuis sa seconde opération de sa maladie, de son pronostic ainsi que des traitements subis.

Source officielle
CA

6e Chambre A

61624a70a68110eae5b68f23

Appel

17 avril 2014

17 avril 2014

Monsieur [F] [P] a assigné son épouse en divorce par exploit du 20 mai 2009.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d5a

Appel

10 juin 2021

10 juin 2021

[K] [W] avait lui-même deux enfants au moment de son décès : [W] et [O] [W], nés les 7 novembre 1989 et 7 mai 1994.

Source officielle
CA

1re chambre civile

652f78c9b05320831899599c

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[V] [D], que ses enfants majeurs Mme [P] [D] et M. [H] [D] ont subi chacun un préjudice moral et d'affection du fait du décès de M. [L] [N]. M.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

60374bb019ca1a29d3ff7d31

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

[X] au titre des pensions alimentaires et du préjudice moral du fait que son mari a soutenu qu'elle avait commis un adultère, ce qui l'empêche de revenir en Iran où elle risque la lapidation.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64fab9ce0f624005e653f499

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

[S] [L], époux de la victime décédée, et ses deux enfants [D] et [U] [L] (ce dernier, mineur, représenté par son père), Mme [A] [H] épouse [V], soeur de [X] [L], son mari M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68008eb97389f87eaf128453

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

[H] père est décédé le [Date décès 2] 2010 et Mme [P] [E] épouse [H] est décédée le [Date décès 4] 2012.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67820aacd30fbdc4c17b9c75

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de perte de chance subi par son auteur.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdaf9fac7471a8dfe760f24

Appel

30 avril 2019

30 avril 2019

Il s'étonne de la faiblesse du montant des économies de sa mère au jour de son décès et s'interroge sur leur sort. Il considère donc que son erreur a vicié son consentement.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6711faa17603bf88a1884571

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Postérieurement à la donation faite à son frère, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6319866e51eeae4f1309cff6

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

indemnisés de tous les préjudices subis du fait de l'accident.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90949

Appel

12 juin 2013

12 juin 2013

indemnisation au titre du préjudice de la douleur subi par la victime, et de son préjudice moral, tombés dans son patrimoine avant son décès ; Qu'en outre chaque partie civile sollicite la réparation

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

680b1d9e2c124f4fd8d67208

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Elle soutient que le défunt a gratifié son épouse au détriment de ses enfants.

Source officielle

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