CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d6e4e12c85000874b0b2
17 janvier 2024
S'agissant de la preuve d'un fait juridique, cette preuve est libre et peut donc être rapportée par tous moyens, notamment par des présomptions graves, précises et concordantes.
2EME PROTECTION SOCIALE
62ce62ec9a20ce9fcf1267fb
12 juillet 2022
La caisse primaire conclut à l'infirmation du jugement déféré et à ce que la cour constate qu'à défaut de preuve de la matérialité du fait accidentel, la présomption d'imputabilité visée à l'article L.411
Sécurité sociale
6037461b24e5552451736051
28 avril 2015
Que la preuve de l'accident peut résulter de présomptions de fait sérieuses, graves et concordantes.
Chambre sociale
6352379c8c924eadffcc49f0
20 octobre 2022
de la matérialité de l'accident du travail, -cette preuve ne saurait résulter des seules allégations du salarié non corroborées par des présomptions sérieuses, graves, précises et concordantes, - au
6879d85765b5a3ab8ca54e67
17 juillet 2025
Toute lésion survenue aux temps et lieu de travail doit être considérée comme trouvant sa cause dans le travail et bénéficie de la présomption d'imputabilité au travail, sauf s'il est rapporté la preuve
Chambre Sécurité Sociale
64549f96eedb07d0f8186259
2 mai 2023
ne permettent pas à celle-ci de disposer de présomptions suffisantes, la victime ou ses ayants droits doivent, pour apporter la preuve qu'il s'agit d'un accident de trajet, établir les circonstances exactes
3e chambre sociale
6440d7e9e704a005d1ed6f84
19 avril 2023
[J] a été victime d'un accident de travail au temps et au lieu du travail et que la présomption d'imputabilité ne peut jouer.
14e Chambre
616301494c6681071edf670c
18 janvier 2012
fait peser sur lui ; Que cette présomption est toutefois simple, l'employeur pouvant la renverser en rapportant la preuve que les éléments permettant de retenir l'existence d'une faute inexcusable,
6794830cc6ca88188aff6afa
23 janvier 2025
La preuve de la réalité de l'accident peut être rapportée par tous moyens, et selon une jurisprudence unanime, l'absence de témoin ne permet pas d'écarter la présomption d'imputabilité.
Pôle 6 - Chambre 12
6163ee7e3ae8501efbbc5366
4 mars 2010
, en précisant les présomptions graves précises et concordantes retenues par elle et fondant sa décision ; Considérant que la preuve de cette matérialité peut être administrée par l'existence de témoin
Chambre Sécurité sociale
65b35c7f1d7564000872dc64
25 janvier 2024
Il résulte de cette présomption d'imputabilité qu'une lésion qui se produit par le fait ou à l'occasion du travail doit être considérée, sauf preuve contraire, comme résultant de cet accident.
6684eafba0de54ff609f7f38
2 juillet 2024
La Cour relève en premier lieu que la preuve de la réception de ce courrier n'est pas produite, seule une preuve de dépôt, portant un destinataire illisible, étant versée aux débats.
Chambre 4-8b
6974bb97cdc6046d478b4a48
23 janvier 2026
Elle souligne que l'employeur n'apporte aucun élément venant prouver que la lésion médicalement constatée a une origine totalement étrangère au travail, que l'absence de témoin ne fait pas obstacle à la
630da7fe2e9b4e4f138a0093
25 août 2022
Elle met en avant l'absence de témoins alors que de nombreuses personnes travaillaient aux côtés de la salariée.
628732f9c1d4e9057d612d10
17 mai 2022
objectifs ou par des présomptions graves, précises et concordantes.
Chambre Sociale
62d8ec2baf72baeffb335c68
10 mai 2022
rapporté la preuve que cette lésion a une origine totalement étrangère au travail.
Pôle 6 - Chambre 13
68f31f0347bd0e19a239d4f1
17 octobre 2025
Elle conclut qu'aucun témoin n'étant présent lors de cet événement, la preuve de l'existence de la matérialité du fait accidentel aux temps et lieu du travail n'est pas rapportée et qu'il est regrettable
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6787524efc8e837eda8a61de
14 janvier 2025
objectifs, les déclarations de la victime ou si les circonstances peuvent expliquer cette absence de témoins et que des éléments de preuve sont apportés.
662c94fcb787c4000862f6ab
26 avril 2024
Cette présomption est simple. la preuve contraire peut donc être rapportée par la Caisse.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7760d41e0057d43e221
12 mai 2022
[T] ne rapporte pas la preuve de la survenue d'un accident au temps et au lieu de son travail.
Page 9 sur 125