1981, donné à bail à Mme [W] [L] un appartement situé au [Adresse 2] faisant référence à l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948.

- la parcelle cadastrée section AP n° [Cadastre 7] du lot n° 9 du lotissement [Adresse 24] d'une contenance de 10a 00 ca ; 6) [HZ] [T] [TX] né le 6 janvier 1945 à [Localité 26] : - une parcelle

Ils demandent, par conséquent à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris, Vu l'article 19 de la Loi du 1er septembre 1948 et notamment ses alinéas 1 et 3 : Vu l'article 23 de la même Loi et subsidiairement

11 de la loi du 1er septembre 1948.

22 juin 1982, constitue, comme tel, un bail dérogatoire fondé sur l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, pour lequel les locataires sont forclos à invoquer l'article 20 de la loi du 21

le [Date naissance 24] 1947 à [Localité 198] [Adresse 50] [Localité 198] Mme [PX] [EB] née le [Date naissance 150] 1968 à [Localité 307] [Adresse 227] [Localité 200] M.

terres en litige, Considérant que les décisions de justice rendues en 1948 et 1949 à la requête de M.

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

APPELANTS Monsieur [X] [Y] né le [Date naissance 10] 1938 à [Localité 14] (MAROC), demeurant [Adresse 5] représenté par Me Rachel SARAGA-BROSSAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constituée

Sur la demande de résiliation judiciaire fondée sur l'article 10 e la loi du 1 er septembre 1948 L'insuffisance d'occupation d'un logement est régie par les articles 10-2 et 10-3 de la loi n° 48-1360

[NR] [NM] [OF], né le 1er novembre 1944 à [Localité 14], de nationalité française, demeurant à [Adresse 32] ; 6 - M.

au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 ; cet immeuble est devenu la propriété de la SARL TIBERE-INVESTISSEMENTS, le 15 septembre 1993 ; cette bailleresse a délivré un congé pour

Ce partage a fait l'objet de l'acte du 21 décembre 1945 rectifié par un acte du 14 novembre 1946.

à [Localité 11], Mme [F] [I] [C] épouse [G], née le 18 octobre 1945 à [Localité 14] (Moorea), demeurant tous à [Adresse 12] [Localité 5] ; M.

loyer indûment perçu Mme [J] fait valoir que le bail qui la lie à PARIS HABITAT OPH est soumis à la loi du 1er septembre 1948 et que le montant du loyer qu'elle paye étant supérieur à la valeur locative

] [VH] née le [Date naissance 14] 1940 à El Ouricia [Adresse 125] [Localité 198] Mme [SN] [IV] née le [Date naissance 74] 1959 à [Localité 278] [Adresse 91] [Localité 51] Mme [YS] [HN] née

du 1er septembre 1948.

d'une somme de 13 094,40 euros correspondant à la différence de loyers sur la totalité des loyers réglés, contrairement à ce que prévoient les dispositions de l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989

de l'article 1843-4 du code de procédure civile. 5.

Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 1792-4-1 et suivants du code civil, - Dit