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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03210_20221216
16 décembre 2022
de levée d’option (date de souscription crédit-bail 12 février 1998 et date de levée d’option 4 avril 2013), doit bénéficier d’un abattement de 10 % par année de détention conduisant donc à une exonération
Cour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd94142
19 octobre 2018
au répertoire général : No RG 17/06912 - No Portalis 35L7-V-B7B-B24V2 Sur renvoi après cassation, selon l'arrêt rendu le 15 octobre 2015 par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation (pourvoi noN
Pôle 4 - Chambre 1
5fdc596736679c7d56ceb118
30 novembre 2018
Il convient d'ajouter que ce texte protège uniquement l'acquéreur, et donc le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente, mais non le promettant et qu'à défaut d'avoir été mis en oeuvre par les intéressés
6253cd71bd3db21cbdd935ea
14 octobre 2016
, étant observé que l'option du crédit-bail a été levée le 19 janvier 2012 par le promettant et que, si le bénéficiaire avait demandé la réalisation au 30 décembre 2011, la date de réalisation aurait pu
Pôle 5 - Chambre 9
662b43e2fe25450008314a84
25 avril 2024
Il demande en conséquence le calcul des intérêts à compter de la levée d'option.
Chambre 1-1
6538b3447ffc2c8318edfe8f
24 octobre 2023
Sur l'exécution de la promesse de vente: La commune de [Localité 5] soutient que la promesse unilatérale de vente est caduque, dès lors que les conditions essentielles et déterminantes de son consentement
1ère ch. civile
66fe358091b69e88a370feff
2 octobre 2024
A été mentionnée une date prévisionnelle de livraison des logements au cours du premier semestre 2020. Par courrier recommandé daté du 14 juin 2021, M.
Chambre 4 A
64379d9f9477fe04f5cc63a9
11 avril 2023
Cette promesse d'embauche est établie en deux exemplaires originaux dont l'un sera à nous retourner daté, signé et revêtu de la mention : Bon pour accord.
Chambre civile TGI
69f434b4cdc6046d472cb2cc
29 avril 2026
stipulée dans son intérêt exclusif doit intervenir avant cette date Lorsque dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu'à la date
6253cd50bd3db21cbdd92e8d
10 février 2016
Expliquant que la promesse était devenue caduque le 31 décembre 1980 du fait que la société France Télécom n'avait pas levé l'option, et constatant que la parcelle en cause comportait une construction,
6253c96bbd3db21cbdd8844e
19 mai 2006
à la date de cette promesse seront à la charge du bénéficiaire, mentionnant que le syndic de copropriété est Me CARON, rayant la levée d'option au profit du bénéficiaire, prévoyant à la charge de ce dernier
6253ca00bd3db21cbdd89c97
9 octobre 2007
de vendre, puis en assiégeant ensuite celle-ci jusqu'à obtenir d'elle une promesse unilatérale de vente en date du 18 avril 2001 que l'organisme foncier s'est empressé d'accepter comme telle dès le
6253cd7abd3db21cbdd937bf
2 décembre 2016
unilatérale de vente portant sur un appartement, sis 55 rue de Paradis à Paris 10cme arrondissement, expirant le 30 avril 2013 ; que cette promesse unilatérale de vente a été consentie sous la condition
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162c1c434defd4c4b3b4584
27 novembre 2012
unilatérale de vente sous condition suspensive de la réalisation de travaux devenue caduque en l'absence de preuve de leur réalisation et faute pour la société CAVI d'avoir levé l'option et manifesté
1ère Chambre civile
66fce3c68d6ea26f688da5e5
1 octobre 2024
* * * DECISION : Selon promesse unilatérale de vente du 12 février 2021, la SCI Stella immobilière du Santerre et la SA Gueudet frères ont promis de vendre à la SAS Imco promotion, pour le
6253cb0dbd3db21cbdd8cbf8
24 septembre 2008
G. no 05 / 001392, en date du 07 juillet 2006, APPELANTE : S. A. ETABLISSEMENTS G.
1ère chambre
63c1094fbf9fd47c90a13b3f
12 janvier 2023
[H] le 22 juillet 2019 non prescrite alors que l'accord des parties est intervenu au jour de la levée des conditions suspensives soit le 18 juillet 2017, date à laquelle a commencé à courir le délai de
Pôle 6 - Chambre 3
6163a2404e100fed5ecc2e9e
11 mai 2010
[F], en tant que gérant de la société compagnie de biotechnologies mais non en tant que salarié, de réitérer sa promesse unilatérale de vente des locaux occupés par Biobank à [Localité 10] signée le 14
670a1176f178dc2492b0fba4
11 octobre 2024
Par lettre recommandée du 22 juillet 2019 la SCI Sennonaise par le truchement de son conseil notifiait son refus à la proposition de levée de l'option aux motifs d'une part de l'absence de notification
1ere Chambre Section 1
5fd93be112b007214777a54a
16 mars 2020
d'option au bénéficiaire de la promesse et donne à celle-ci un caractère synallagmatique, ne peut constituer une promesse unilatérale de vente et n'est pas soumise par conséquent aux dispositions de l'article
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