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274 résultats pour « promesse unilatérale sans mention de date de levée d'option (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03210_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

de levée d’option (date de souscription crédit-bail 12 février 1998 et date de levée d’option 4 avril 2013), doit bénéficier d’un abattement de 10 % par année de détention conduisant donc à une exonération

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaabd3db21cbdd94142

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

au répertoire général : No RG 17/06912 - No Portalis 35L7-V-B7B-B24V2 Sur renvoi après cassation, selon l'arrêt rendu le 15 octobre 2015 par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation (pourvoi noN

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdc596736679c7d56ceb118

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Il convient d'ajouter que ce texte protège uniquement l'acquéreur, et donc le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente, mais non le promettant et qu'à défaut d'avoir été mis en oeuvre par les intéressés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd71bd3db21cbdd935ea

Appel

14 octobre 2016

14 octobre 2016

, étant observé que l'option du crédit-bail a été levée le 19 janvier 2012 par le promettant et que, si le bénéficiaire avait demandé la réalisation au 30 décembre 2011, la date de réalisation aurait pu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

662b43e2fe25450008314a84

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il demande en conséquence le calcul des intérêts à compter de la levée d'option.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6538b3447ffc2c8318edfe8f

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Sur l'exécution de la promesse de vente: La commune de [Localité 5] soutient que la promesse unilatérale de vente est caduque, dès lors que les conditions essentielles et déterminantes de son consentement

Source officielle
CA

1ère ch. civile

66fe358091b69e88a370feff

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

A été mentionnée une date prévisionnelle de livraison des logements au cours du premier semestre 2020. Par courrier recommandé daté du 14 juin 2021, M.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

64379d9f9477fe04f5cc63a9

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Cette promesse d'embauche est établie en deux exemplaires originaux dont l'un sera à nous retourner daté, signé et revêtu de la mention : Bon pour accord.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

69f434b4cdc6046d472cb2cc

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

stipulée dans son intérêt exclusif doit intervenir avant cette date Lorsque dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu'à la date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd50bd3db21cbdd92e8d

Appel

10 février 2016

10 février 2016

Expliquant que la promesse était devenue caduque le 31 décembre 1980 du fait que la société France Télécom n'avait pas levé l'option, et constatant que la parcelle en cause comportait une construction,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96bbd3db21cbdd8844e

Appel

19 mai 2006

19 mai 2006

à la date de cette promesse seront à la charge du bénéficiaire, mentionnant que le syndic de copropriété est Me CARON, rayant la levée d'option au profit du bénéficiaire, prévoyant à la charge de ce dernier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89c97

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

de vendre, puis en assiégeant ensuite celle-ci jusqu'à obtenir d'elle une promesse unilatérale de vente en date du 18 avril 2001 que l'organisme foncier s'est empressé d'accepter comme telle dès le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937bf

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

unilatérale de vente portant sur un appartement, sis 55 rue de Paradis à Paris 10cme arrondissement, expirant le 30 avril 2013   ; que cette promesse unilatérale de vente a été consentie sous la condition

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162c1c434defd4c4b3b4584

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

unilatérale de vente sous condition suspensive de la réalisation de travaux devenue caduque en l'absence de preuve de leur réalisation et faute pour la société CAVI d'avoir levé l'option et manifesté

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CA

1ère Chambre civile

66fce3c68d6ea26f688da5e5

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

* * * DECISION : Selon promesse unilatérale de vente du 12 février 2021, la SCI Stella immobilière du Santerre et la SA Gueudet frères ont promis de vendre à la SAS Imco promotion, pour le

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Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cbf8

Appel

24 septembre 2008

24 septembre 2008

G. no 05 / 001392, en date du 07 juillet 2006, APPELANTE : S. A. ETABLISSEMENTS G.

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CA

1ère chambre

63c1094fbf9fd47c90a13b3f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[H] le 22 juillet 2019 non prescrite alors que l'accord des parties est intervenu au jour de la levée des conditions suspensives soit le 18 juillet 2017, date à laquelle a commencé à courir le délai de

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163a2404e100fed5ecc2e9e

Appel

11 mai 2010

11 mai 2010

[F], en tant que gérant de la société compagnie de biotechnologies mais non en tant que salarié, de réitérer sa promesse unilatérale de vente des locaux occupés par Biobank à [Localité 10] signée le 14

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

670a1176f178dc2492b0fba4

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Par lettre recommandée du 22 juillet 2019 la SCI Sennonaise par le truchement de son conseil notifiait son refus à la proposition de levée de l'option aux motifs d'une part de l'absence de notification

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd93be112b007214777a54a

Appel

16 mars 2020

16 mars 2020

d'option au bénéficiaire de la promesse et donne à celle-ci un caractère synallagmatique, ne peut constituer une promesse unilatérale de vente et n'est pas soumise par conséquent aux dispositions de l'article

Source officielle

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