EXPOSE DU LITIGE Mme [R] [E] est propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 2]. M. [D] [V] et Mme [C] [V] sont propriétaires de l'immeuble voisin.

Le 2 mars 1999, le Maire de la commune de... a pris un arrêté de péril concernant la maison des époux Y... et a enjoint la SA FOYER MODERNE, propriétaire de l'immeuble, de faire procéder à tous travaux

A... que Monsieur X... est propriétaire d'un immeuble en bordure duquel un pylône de l'EPIC E. comportant un transformateur est implanté; que le 14 avril 1998, et pour la seconde fois, le transformateur

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Le 18 décembre 2003, la société Cine Vox, propriétaire d'un immeuble dans lequel était exploité un cinéma, situé à l'angle des rues des Francs Bourgeois

Par réclamation contentieuse du 22 décembre 2004, la société Editions LUMEN a contesté l'intégralité des rappels ainsi que les versements opérés aux motifs qu'elle n'est plus propriétaire de l'immeuble

d'un défaut d'entretien de l'immeuble voisin et chiffrer les travaux de réparation qui seraient nécessaires pour y remédier et ce au contradictoire de M. et Mme [F], anciens propriétaires de l'immeuble

[P] [O] est propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 1]. Sur une parcelle contiguë, M.

C A est propriétaire de l'immeuble se trouvant sur la parcelle cadastrée BN 80, cette propriété, se trouve également partiellement imbriquée dans le volume de l'église des Carmes cadastrée ; -en effet

de l'immeuble cadastré section AK n° [Cadastre 3] est propriétaire du passage commun situé au Nord de sa propriété entre son immeuble et celui des époux [O] ; dire que le jugement sera publié à

préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée protégé par le 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, telles que le nom et l'adresse du propriétaire

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Propriétaire d'un immeuble situé au centre du village de [Localité 5] (Var), contigü au fond appartenant à M.[M] [L] et son épouse, Mme [D] [R], M.

L'administration fiscale confirme que les résidences principales ouvrent droit, au bénéfice de leur propriétaire occupant, un abattement de 30% mais souligne que la SCI étant propriétaire de l'immeuble

[O] responsable des dommages subis par Mme [J] à raison des sinistres par dégâts des eaux survenus à compter du 6 avril 2014 dans les parties privatives du lot dont elle est propriétaire dans l'immeuble

de l'immeuble, et non au conflit entre les créanciers à privilège spécial d'un propriétaire antérieur et les créances à privilège général du propriétaire actuel ; Qu'ayant été inscrit du chef de la

[M] à son profit, d'autre part d'une simulation par substitution de personne, ce dernier étant le véritable propriétaire de l'immeuble objet de l'hypothèque judiciaire provisoire.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Patrick Y... est propriétaire d'un immeuble à usage commercial situé à MAYRAC, comprenant deux bâtiments.

[C] [R] est propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 3]. M. [X] [H] est propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3].

Par arrêté du 9 novembre 2006, la mairie de [Localité 3] a fait injonction au propriétaire de l'immeuble d'avoir à remettre en état de propreté les façades dans un délai de 6 mois.

[C] [V] ne justifie pas de sa qualité de propriétaire de l'immeuble alors qu'il a déclaré que la partie récente avait fait l'objet d'une vente. M.

Président du tribunal de grande instance de Paris afin que soit ordonnée une mesure de séquestre judiciaire des loyers dus à la COMPAGNIE DES EXPLOITATIONS RÉUNIES (CER), société unipersonnelle propriétaire