Il consentait une donation entre vifs de parts sociales de cette SCI par acte notarié reçu par Maître [D] notaire à [Localité 1] le 20 février 2007.

et de leurs droits de moitié en nue propriété pour les parents et moitié en nue-propriété pour leur fille survivante ; Considérant que l'acte de notoriété du 11 avril 1995 rappelle la donation de l'usufruit

ordonner l'ouverture des opérations de liquidation partage de la succession de [K] [V] et préalablement ordonner une expertise afin de rechercher s'il existe des éléments propres à qualifier une donation

Le 25 mars 1977 , elle a fait donation partage à monsieur X...

Suivant acte notarié en date du 8 novembre 1983, Monsieur et Madame [T] [R] ont fait donation entre vifs par préciput et hors part successorale avec dispense de rapport à la succession, à leur fils [M]

Selon ce dernier texte, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

[T] devra restituer la soulte de 33 538,8 euros perçue dans le cadre de l'acte de donation-partage régularisé entre les parties le 21 mai 2001, * qu'il sera tenu compte des frais et charges reglés par

- Ordonner la réduction de la donation réalisée au profit de M. [B] par acte dressé par Me [T], notaire à [Localité 11], le 12 mars 1998, publié le 13 mai 1998 sous les références Volume P n° 19202

Elle expose que : - un projet notarié de partage a été établi et n'a pu aboutir, les parties s'opposant sur les donations à rapporter ; - M.

Par le même acte, les époux [R] ont consenti une donation-partage au profit de leurs deux enfants.

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

tribunal et en ce qui concerne l'état des comptes au jour du décès), les droits des parties (après avoir obtenu une copie de l'acte de donation entre époux du 05 juin 1989), estimant la valeur des biens

Mme [T] [R] a relevé appel de ce jugement demandant à la cour de l'infirmer en ce qu'il a déclaré valable l'acte du 11 juillet 2005 révoquant la donation de 1994 et l'a déboutée de partie de ses demandes

[J] [T] [Adresse 70] pour 360.000 euros, - rejeté les autres demandes des parties, - ordonné le partage des dépens par parts viriles et a dit qu'ils passeront en frais privilégiés de partage, - autorisé

et mentionnés à l'acte de partage comme des frais de partage.

indirectes faites par Mme [B] [W] aux intimés ou à leur ayant cause, - dire que les intimés doivent le rapport ou la réduction des donations dont s'agit d'après leur valeur à l'époque du partage et d'après

L'article 860 du code civil énonce que : 'le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

Elle en déduit que les revenus du fonds de commerce doivent lui profiter jusqu'au partage et qu'aucune somme n'a donc été omise lors de la rédaction de l'acte liquidatif.

Dès lors, à la date du 28 novembre 2002 la masse à partager se composait : de l'actif net de succession tel qu'il avait été calculé par Me [C] dans l'acte de partage soit 46.622,06 euros, de la

précisant que la donation n'est pas soumise au rapport dès lors qu'elle a été consentie hors part successorale comme cela résulte de l'acte de donation du 20 août 1979 et qu'il en va de même des dons