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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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2ème Chambre civile
68df5d7c4a4e15bf2fe4fb08
2 octobre 2025
2 octobre 2025
nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au créancier poursuivant, si celui-ci en fait la demande, des diligences accomplies à cette fin ; - dit que le notaire chargé de la rédaction
Source officielle2ème CH - Section 1
66878d0205d6f7f678d493b0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Expertise sur le fondement de la responsabilité contractuelle devant le tribunal de commerce de Pau pour avoir manqué à ses obligations professionnelles dans le cadre de la mission de rédaction de l'acte
Source officielle1ère chambre
66878cf605d6f7f678d4930a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La responsabilité du notaire à l'égard des parties à la rédaction d'un acte authentique de vente est de nature délictuelle et suppose, en application des dispositions de l'article 1240 du code civil, la
Source officielle1ère chambre civile B
650d30b471dfcd8318200ffa
5 septembre 2023
5 septembre 2023
actes de vente des 28 mai 2014 et 10 avril 2017 a commis une erreur dans la rédaction des actes, et a manqué à son obligation d'information et à son devoir de conseil, - condamner solidairement, à titre
Source officielleCour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f99
23 mai 2006
23 mai 2006
LUCAS-LECLIN, par son manquement à son devoir de conseil, a induit la société CMA en erreur quant au chiffre d'affaires escompté, sur l'objet de la vente et les éléments transmis; que par sa faute dans la rédaction
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850d8
6 janvier 2000
6 janvier 2000
à établir les difficultés rencontrées ; il considère que le notaire n'a pas respecté sa mission d'information et de conseil et a commis une faute grave en remettant le prix de la vente hors toute rédaction
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0e34c25a97f0381f5365
30 septembre 2014
30 septembre 2014
tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié, ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité';
Source officielle1ère Chambre
6162cf6f8b4dc27576e7b759
22 janvier 2013
22 janvier 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant que si le notaire rédacteur d'un acte est tenu d'un devoir de mettre en garde les parties à l'acte qu'il reçoit, cette obligation ne peut porter que sur des faits dont
Source officielleCour d'Appel
6253cd18bd3db21cbdd923ea
20 mai 2015
20 mai 2015
Suivant acte authentique du 31 mars 2008 établi par Me Sandrine X...
Source officielleChambre Premier Président
660cf26e7c1ccb0008628f7f
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1977 modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015, les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c60a
9 avril 2008
9 avril 2008
Par actes des 26, 28 octobre et 9 novembre 2004 l'ADE a assigné les consorts X... aux fins d'obtenir réparation des préjudices subis.
Source officielleChambre Premier Président
62c5299ba2c4236379079bcd
5 juillet 2022
5 juillet 2022
990 du 6 août 2015: 'Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
Source officielleRétention Administrative
6347ac3229ffd2adfff4f2da
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code
Source officielleRétention Administrative
66b1bc8c8dca0cf81e5c289b
4 août 2024
4 août 2024
La régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative doit être appréciée au vu des éléments dont l'administration disposait au moment de la rédaction dudit acte de sorte qu'il ne peut être
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00806_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Les personnes qui interviennent à un titre quelconque, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer à l'administration la date, le
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
6a1e6831cdc6046d47cb0c50
29 mai 2026
29 mai 2026
de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
Source officielleChambre 1-1
659e42df5537980008847097
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Les notaires contestent toute faute dans la rédaction de l'acte qui mentionne pourtant que le bien relève du régime de la copropriété.
Source officielle1ere Chambre
5fca2de078bba14612ab14a2
1 décembre 2020
1 décembre 2020
de vente par un professionnel qui n'avait pas suivi le dossier, - les obligations de Maître [O] [X] vont au delà du devoir général qu'il doit à l'occasion de la rédaction d'un acte puisqu'il était
Source officielleCour d'Appel
6253ca29bd3db21cbdd8a3d3
17 septembre 2007
17 septembre 2007
-que le notaire devait s'assurer de la validité et de l'efficacité de son acte en inscrivant le privilège de vendeur dans les deux mois de la rédaction dudit acte, -qu'il est constant que la responsabilité
Source officielle1ère Chambre
60327e43963afdb244d07386
23 janvier 2018
23 janvier 2018
que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de CHATELAUDREN ne sera tenue de donner mainlevée de ses inscriptions réelles que lorsque le prix de vente de 90.000 € lui aura été remis par le notaire chargé de la rédaction
Source officiellePage 9 sur 2666