Monsieur Abdelkhalk X..., qui bénéficiai de l'aide juridictionnelle, réclame aux termes des motifs de ses conclusions une allocation de procédure sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet

la commission de recours amiable de la caisse ; - condamné le SSIAD à rembourser à la CPAM la somme de 124 252,95 euros au titre de la dotation globale de soins pour les bénéficiaires pris en charge par

de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.

hébergées étaient à domicile et, d'autre part, que les tâches effectuées par les éducateurs spécialisés ne correspondaient pas aux tâches réalisées habituellement par les aides à domicile.

letribunal judiciaire de Pontoise en ce qu'il l'a condamné aux dépens de la présente instance, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre.

[D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny d'un recours contre la décision expresse de rejet de la commission de recours amiable.

personnelles au logement ou des primes de déménagement ; / 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement. ". 6.

Le 26 mars 2020, Mme [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Périgueux d'une contestation contre la décision de la commission de recours amiable.

Noël, - débouté Mme [L] de toutes ses autres demandes, - confirmé la décision de la commission de recours amiable de la CAF de la Drôme du 7 juin 2017 relative au complément familial et la décision

[F] aux entiers dépens, qui seront recouvrés comme en matière d'aide jurdictionnelle.

de l'aide juridictionnelle partielle.

dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire

Par jugement contradictoire en date du 14 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Créteil a : ' Rejeté le moyen tiré d'une déchéance du recours exercé par la société Crédit Logement; ' Condamné [Y]

[C] [E] [R] succombe à la procédure et doit donc être condamné aux dépens qui seront recouvrés comme il est prévu en matière d'aide juridictionnelle.

Cette aide a été versée à hauteur de 48 000 euros, le solde devant être réglé à l'achèvement des travaux sur demande du bénéficiaire.

En équité, compte tenu des circonstances de l'affaire et du fait que Monsieur [X] n'est pas bénéficiaire de l'aide juridictionnelle pour avoir été débouté de sa demande en raison de son important patrimoine

son recours.

, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.