, saisi par simple requête de l'une des parties, de rectifier les erreurs ou omissions matérielles affectant un jugement, et prévoyant que le juge statue après avoir entendu les parties ou après qu'elles

en erreur matérielle d'un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Versailles le 05/10/2023 (RG 22/01881) statuant sur un jugement rendu le 15 Avril 2022 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de Nanterre

[D] [X] [U] demande à cour de : infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, rectifier comme suit le jugement du 12 septembre 2017 : Page 9 : « Sur la base d'un taux horaire de 20 €,

APASE D'ILLE ET VILAINE rectifie l'arrêt No262 du 8 avril 2014 Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE

Le juge ne peut, sous couvert de rectification, modifier les droits et obligations des parties et/ou se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause.

CONTRADICTOIRE DU 06 AVRIL 2023 N° RG 23/00694 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXLY AFFAIRE : [Z] [N] [S] C/ Association LE LIEN YVELINOIS Décision déférée à la cour : Requête en rectification

Le jugement déféré a été rendu le 09 février 2021 par le conseil des prud'hommes de Mulhouse.

Par message du 11 septembre 2025, la société Rentokil Initial Holdings (France) a demandé la rectification d'erreur matérielle comme suit : - rectifier l'arrêt rendu par la cour le 4 septembre 2025,

Le dispositif de l'ordonnance sera donc rectifié en ce sens afin de faciliter la bonne compréhension de la décision sans toutefois faire droit à la demande de rectification dans les termes exposés par

ARRET No ----------------------- 20 Février 2019 ----------------------- R No RG 18/00259 - No Portalis DBVE-V-B7C-BZXB ----------------------- B... A... C/ G...

La décision sera donc rectifiée s'agissant de l'indemnité de licenciement, non à hauteur de la somme indiquée par Mme [K] épouse [X], qui ne saurait sous couvert de rectification critiquer un chef de jugement

qu'elle a finalement dit au dispositif, 'Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a: [...]

Le 28 août 2023, la SA ACM IARD a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle. Il demande à la Cour de rectifier une erreur purement matérielle.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 462 du code de procédure civile

[F] [M] qui est [F] et non pas [T].

Par ordonnance rectificative rendue le 13 septembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a : - rectifié l'ordonnance de référé rendue le 24 août 2023 dans le dossier RG 23/00439

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 102 DU DIX SEPT MARS DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 14/00488 REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Décision déférée à la Cour : Arrêt

ARRET DU 08 Juillet 2022 N° 1211/22 N° RG 22/00968 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULUP BR / GD rectification erreur matérielle de l'arrêt n° 786/22 du 27 mai 2022

[G] [Z] [X] et Mme [L] [R] (RG 24/1652) qui a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel formé par M.