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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
5fdb653cfa5594433fd53cd8
14 mars 2019
14 mars 2019
comptes ont déposé leur rapport sur l'exercice clos au 31 décembre 2008, mais la facture adressée par la société Hermesiane à [A] Group SA le 23 janvier 2009, d'un montant de 149.500 € TTC n'a jamais été réglée
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6629f36cdc6faf0009588989
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur le fondement de l'article 10 de ce règlement, le juge de la mise en état au motif que le bien immobilier situé en France, [Adresse 13] à [Localité 25] acquis par la défunte et son époux dépendait de
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6970a67dcdc6046d4717fd4e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
; - juger n'y avoir lieu à ordonner son expulsion ; - juger que la dette locative invoquée de 8168,78 euros n'est pas fondée, - déclarer prescrite la créance locative de M.
Source officielle1ère Chambre A
6033d51ab8b37e86e0c839e8
23 mars 2017
23 mars 2017
[C] prétend que ces impôts doivent être mis à la charge des seuls intimés alors qu'ils doivent être inscrits au passif de l'indivision successorale et au crédit de l'indivisaire qui en a avancé le règlement
Source officielleCh. civile et commerciale
6789f23ce53fca3659f67356
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Monsieur [X] n'a fait aucune proposition de règlement.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6352378c8c924eadffcc497a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le juge de l'exécution a jugé que la signification du jugement du 27 mai 2010 était régulière, puisqu'elle avait été faite à domicile, lequel avait été certifié par la fille de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6034dca97dee0d07687368cb
14 septembre 2016
14 septembre 2016
FCAC précise qu'elle avait reconnu devoir 43 h 25 réglées bien avant l'audience de jugement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61627eab38d18b7ebf63d335
23 avril 2013
23 avril 2013
conjuguées de la convention collective, il apparaît après analyse de ces documents que la salariée a été remplie de ses droits par l'indemnité compensatrice de congés payés de 4154.82 € qui lui a été réglée
Source officielle4eme Chambre Section 2
63cb938d9c02507c9078df07
20 janvier 2023
20 janvier 2023
[U] a bien déduit les récupérations déjà réglées. Le jugement sera donc confirmé de ce chef.
Source officielle1ère Chambre
603289ee73fdc6bd82e76560
12 janvier 2018
12 janvier 2018
ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d'ouverture.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6032acf7bfe289249009069c
8 décembre 2017
8 décembre 2017
Par jugement rendu le 13 juin 2016, le conseil de prud'hommes de LYON a : dit et jugé fondé le licenciement de Monsieur [E] [H] pour inaptitude non contestable, et non entaché d'une quelconque erreur
Source officielleCour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd917ea
17 juin 2014
17 juin 2014
Par voie d'infirmation du jugement déféré, la société OS2M sera en conséquence condamnée à payer cette somme à Mme Maryline X....
Source officielleChambre commerciale 3-2
6811aea481f47e994feb25e7
29 avril 2025
29 avril 2025
indiqué ci-dessus, le factor justifie à l'encontre de l'adhérent, soit la société cautionnée d'une créance, à hauteur de 48 472,50 euros, à laquelle la caution est tenue en vertu de son obligation de règlement
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68fb978011af6ba0065f3b22
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[S] a saisi à deux reprises la section des référés du conseil de prud'hommes de Paris aux fins d'obtenir le paiement de ses commissions et les bulletins de paye correspondant à ces reglements.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdd2f7e825bc09850b8267a
3 octobre 2018
3 octobre 2018
en ce qu'il a jugé que les clauses de non-concurrence étaient valables, -infirmer le jugement en ce qu'il a jugé que les clauses de non-réaffiliation étaient nulles, -débouter les sociétés SEMN, Novidri
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6a226399cdc6046d4739485e
4 juin 2026
4 juin 2026
Il en résulte que le bailleur sera condamné à payer au locataire la somme de 1957,1 euros, en restitution des provisions indûment réglées. Le jugement sera infirmé.
Source officielleChambre 1-6
60136537a8060bb2d34bd691
28 janvier 2021
28 janvier 2021
Lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l 'effet dévolutif n'opère pas. M.
Source officielleChambre 4-4
653219679e4ea48318f5a8a4
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Compte tenu du contexte conflictuel évoqué ci-dessus, nous vous dispensons de l'effectuer mais il vous sera réglé. (...)'.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67061e3ffde28ee42071118b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de Lyon a renvoyé le dossier devant le tribunal correctionnel de Lyon du chef de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de5693ef93c421386ae1
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Les échéances du prêt des 5 août 2019 et 5 septembre 2019 n'ont pas été réglées.
Source officiellePage 9 sur 8247