- 40 000 euros au titre d'une récompense due à la communauté par Mme [C] pour une donation consentie le 26 janvier 2021 au profit de Mme [R] épouse [U] au moyen de deniers communs - 7 000 euros au titre

fils, Monsieur [W] [F], tombe dans la communauté de biens existant entre lui et son épouse, conformément aux prévisions de l'article 1405 alinéa 2 du code civil.

Il considère enfin que la communauté, qui a encaissé ses fonds propres, a profité de ceux-ci et que cette somme a donc bien été utilisée par la communauté.

l'indivision et renonciation par chacun d'eux à mettre en compte toute créance antérieure à l'apport en communauté de leurs droits indivis, Dire et juger que l'apport à la communauté sans récompense

- Fixer la récompense due par la communauté à Mme [S] à la somme de 254.725,20€.

par un époux ne l'a pas été dans son intérêt exclusif, Si une dette, contractée par le seul époux, ne L' pas été dans son intérêt exclusif, l'épouse survivante, qui recueille l'intégralité de la communauté

B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée

Et selon acte dressé le 22 mars 1960, [NC] [E] a fait donation à ses enfants [NC] [E], [MY] [E], [NW] [E] de ses biens et ceux issus de la communauté légale ayant existé avec son épouse [K] [OF] dont la

C/ Mme Virginie Z...épouse X...

Maurice X... et son épouse en premières noces Mme Marie B..., * la succession de Mme Marie B..., décédée le 19 octobre 1918, * la communauté ayant existé entre M.

Mme A épouse C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 juin 2022.

de communes Centre Tarn ; - la communauté de communes ne peut utilement se prévaloir du fait que les fissures étaient préexistantes à l'acquisition de l'immeuble dès lors que les époux n'ont pas renoncé

C/ Mme Marie-Claude Y...épouse X...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de la Haute-Savoie du 7 novembre 2021

Au vu de ces éléments, la communauté a financé l'intégralité l'intégralité des parts sociales acquises par l'épouse.

communauté ; - dire que la récompense de la communauté à M.

. : Me Z (avoué à la Cour) - Plaidant par Me A (avocat au barreau de RIOM) APPELANT ET : Mme Z... épouse X...

[N] que celui-ci a sollicité, 'd'attribuer à l'épouse une prestation compensatoire sous forme de l'abandon de ses droits dans la communauté à l'exception de la maison du [Adresse 7] ([Localité 9]), En

de vie avec son épouse de 2014 à 2020 ; - la communauté de vie avec son épouse est établie dès lors qu'elle n'implique pas nécessairement de cohabitation et peut avoir lieu dans un pays tiers ; -

[F] [A] a épousé en premières noces Mme [K] [O] [G], le 12 avril 1944, sous le régime de la communauté de meubles et acquêts. M.