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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be12780de3a214879db0
9 janvier 2025
tels que définis à la grille prévue à l'article D.434-2 II du code de la sécurité sociale avait droit au bénéfice de la prestation complémentaire pour tierce personne prévue aux articles L.434-2, D.434
Chambre sociale
62760ca5593736057d78aa4a
5 mai 2022
Par application des articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la rente- ou comme au cas particulier l'indemnité en capital- versée à la victime d'un accident du travail indemnise
Chambre 4-8b
680c6dc0fe1a38d696f20f6c
25 avril 2025
aux conséquences physiques de la lésion et ainsi à la dimension médicale du barème d'incapacité, telle que précisée à l'article L.434-2 et l'annexe 1 de l'article R.434-32 du code de la sécurité sociale
3e chambre sociale
602494ba63c12086b90f70bf
10 février 2021
Il résulte des articles L 434-1, L 434-2 et L 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et
Cour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd924b0
2 juin 2015
SUR CE : Il résulte suffisamment des termes du certificat médical établi le 10 juillet 2013 par le Docteur B..., médecin inscrit sur la liste prévue par l'article 431 du Code civil, précédemment analysé
Chambre Sociale-1ère sect
6688de27676b73dd81b96df4
2 juillet 2024
La caisse s'appuie sur sa pièce n°3 qui n'est ni plus ni moins qu'un simple courrier sans la moindre preuve qu'il aurait été adressé conformément aux dispositions de l'article R. 434-32 du Code de la Sécurité
6253cc24bd3db21cbdd8f3d4
28 mars 2012
la rente par application du coefficient fixé pour les pensions d'invalidité tel que prévu aux articles L 434-17 et L 351-11 du code de la sécurité sociale, - fixer aux sommes suivantes l'indemnisation
3ème Chambre
DCA_24NT02809_20250704
4 juillet 2025
à l'article L. 432-14. ". 4.
Juge des référés
ORCA_24BX01459_20241203
3 décembre 2024
Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 434-2, L. 434-7 et L. 434
Chambre Sociale
5fdbc99c4c88d0a8851572cc
29 janvier 2019
la Cour de cassation a jugé que la rente versée selon l'article L 434-10 du code de la sécurité sociale à l'enfant de la victime d'un accident mortel du travail indemnise le poste de préjudice patrimonial
Pôle 6 - Chambre 13
6871efa357f38d6b27c27639
11 juillet 2025
au cinquième alinéa de l'article R. 434-31.
DCA_23NT00487_20230721
21 juillet 2023
par l'autorité administrative : () / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ".
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01074_20231120
20 novembre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles R. 431-10 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00898_20240130
30 janvier 2024
Le montant de cette rente sera revalorisé annuellement par application des coefficients prévus par les articles L. 434-17 et L. 161-25 du code de la sécurité sociale.
6274bd482799a9057d5dd226
de l'indemnité en capital, prévue par les articles L 434-1, L 434-2 et R 434-1 du livre IV du code de la sécurité sociale, en vertu de la combinaison desquels, lorsque l'incapacité permanente est égale
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
62c7ca7fcb8dca058e3e7c3f
7 juillet 2022
La caisse fait valoir que : - il résulte des articles R. 434-32 et R. 143-7, en leur rédaction applicable au litige, que le point de départ du recours contre la décision de la caisse est la date de la
Ch.protection sociale 4-7
662b4417fe25450008314e70
25 avril 2024
Aux termes de l'article R. 434-33 du code de la sécurité sociale, applicable au litige, dans sa version modifiée par décret n°2010-344 du 31 mars 2010, les arrérages courent du lendemain de la date de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00410_20230302
2 mars 2023
annuelle, payable trimestriellement, suspendue à partir de 46 jours consécutifs d'hospitalisation et revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale
64d47e349cde2fd969f22fc4
9 août 2023
au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile
6253cabdbd3db21cbdd8be5b
19 mai 2008
Il ressort de l'article 33 VI alinéa 1 et 2 de la loi no 2004-439 du 26 mai 2004 que les rentes viagères fixées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi no 2000-596 du 30 juin 2000 peuvent être révisées
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