PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Julia Caumeil du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Julia Caumeil, du cabinet Adam-Caumeil, au barreau de Paris INTIMÉ M.

2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 19/30532 APPELANTS : Madame [D] [Z] veuve de [Y] [PE] née le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 26] [Adresse 8] [Localité 29] Représentée

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, toque : 236 Madame [N] [X] [P], représentée par Me Issa Keita, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, toque : 116 - N° du dossier E000DMSF (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056

SARL DG HELP Agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au

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section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 SEPTEMBRE 2020 N° RG 18/04367 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SOZW AFFAIRE : Société SODIMO, ENSEIGNE SUPERMARCHE U C/ SDC RESIDENCE LE METROPOLE représenté

par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Représenté-es par Me Thérèse-anne AMY, avocat au barreau de PARIS, toque : B0216 Représenté-es par Me Frédéric

février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication de la liste des réunions entre les employés de la représentation

[W] [F] à Me [G] [H] en ce qu'il représente en tant que de besoin la société SK AVOCAT, à la somme de 3000 € TTC et DISONS que ce dernier en ce qu'il représente en tant que de besoin la société SK AVOCAT

BARBANCE- DURAND MINISTERE PUBLIC: Représenté lors des débats par M.JARDIN Substitut général , qui a fait connaître son avis.

PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

Gabonaise Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

le fonctionnement défectueux du service de la justice Décision attaquée : n° 24/11058 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1] le 02 Février 2026 Appelant : Monsieur [M] [B] [Q], représenté

PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden, du cabinet Schwilden-Gabet, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis, substituant le cabinet Lesieur, avocats au barreau de Paris INTIMÉE

ICARE DEVELOPPEMENT [Adresse 1] [Localité 1] Non comparante ni représenté à l'audience, représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP SCP BRODU CICUREL MEYNARD MARIE CHADEFAUX, avocat au barreau

à l'audience des incidents du 22 Avril 2026 Vu la procédure d'appel : ENTRE : Madame [C] [B] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Léa GOURGUES, avocat au barreau de Pau en présence

PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Isabelle Zerad, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Isabelle Zerad, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.