République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 13/09/2012 *** No MINUTE : 12/719 No RG : 11/03451 Jugement (No 09/01598) rendu

Par dernières écritures en date du 19 mars 2007, elle demande la confirmation du jugement sauf pour ce qui concerne l'autorité parentale, la contribution du père aux frais d'éducation et d'entretien, la

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03/ 02/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 05208 Jugement (No 10/ 2475) rendu le 28 Juin 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 06 Novembre 2015 par le Juge aux affaires familiales de VERSAILLES No Chambre : 09 No Cabinet : No RG : 15/ 06763 Expéditions exécutoires Expéditions

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 14/ 04/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 05477 Jugement (No 08/ 01506) rendu le 20 Mai 2010

de jeune fille à l'issue de la présente procédure, dès lors que ce changement intervient de plein droit selon les modalités et les conditions prévues par l'article 264 du code civil ; Sur la prestation

Après avoir été à nouveau placée en arrêt maladie le 10 novembre 2012 puis en congé maternité et ensuite en congé parental d'éducation, la salariée n'a repris son poste que le 26 février 2014.

Compte tenu du conflit parental, les deux enfants mineurs Céline et Mathieu ont été confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance par décision du juge des enfants de SAINT-NAZAIRE du 25 juin 2007 et la mesure de

De leur vie commune est issue une enfant, Julie, née le 4 octobre 1995, reconnue par ses deux parents le 19 octobre 1995. Monsieur Y... et Mademoiselle X... se sont séparés en septembre 1998.

En l'espèce, Madame X...qui était en congé parental, s'est retrouvée face à des difficultés très graves à la suite de l'incarcération de son mari et ensuite du prononcé du divorce.

[R] A la reprise de son activité professionnelle le 7 février 2019, à l'issue de son congé parental d'éducation, la salariée a été affectée dans le service de M.

Et l'article 373-2-1 prévoit qu'un droit de visite et d'hébergement peut être refusé à un parent dans le seul cas où l'exercice de l'autorité parentale a été confié à l'autre parent, et pour des motifs

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 24/ 03/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 02187 Jugement (No 08/ 04966) rendu le 02 Mars 2010

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 08/ 09/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 06516 Jugement (No 09/ 04280) rendu le 21 Juillet

-Z...et : - dit que les père et mère exerceront conjointement l'autorité parentale, - fixé la résidence habituelle des deux enfants issues du mariage au domicile de la mère, - octroyé au père un droit

Mme [D] [T] a été en congé parental du 14 février 2016 au 16 janvier 2017.

de l'ordonnance de non conciliation du 27 septembre 2012, en mesure accessoires au divorce, à savoir : Rappelle que l'exercice de l'autorité parentale en commun impose notamment aux deux parents :

CHIROLA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

De NANTERRE No Chambre : 3 No cabinet : 2 JAF.

Suite à la requête en divorce déposée par Maryline Y..., le juge aux affaires familiales a notamment, selon ordonnance de non-conciliation du 15 avril 2012, dit que l'autorité parentale sera exercée à