sur la compétence territoriale n'a pas été vidé de son contenu devant la juridiction aixoise, mais devait s'instaurer devant la juridiction de renvoi.

pour statuer sur les demandes présentées par la compagnie Allianz, renvoyer l'affaire par devant la juridiction qui sera déclarée compétente pour en connaître.

La société Form Développement Ouest estime au contraire, que seul le juge de la conciliation est compétent et que le tribunal judiciaire a justement décliné sa compétence, comme soulevé par elle en première

Il soutient que l'article 333 du code de procédure civile, sur lequel le tribunal a fondé sa décision, permet au tiers mis en cause de décliner la compétence de la juridiction saisie s'il conteste sa compétence

la compétence de la juridiction française en soulignant que ce choix est conforté par la décision d'incompétence du Tribunal de NOVARE du 09 juin 1999.

Ils font également valoir que la cour d'appel de renvoi n'aurait pas compétence pour ordonner le remboursement des provisions, n'étant saisie que de la question de la compétence internationale. ***

' ' La cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi.

A... doit être regardé comme demandant le renvoi pour cause de suspicion légitime de sa requête n° 2401030 », « soit de commencer à instruire au vu du contenu de l’ordonnance de renvoi soit de renvoyer

75 du code de procédure civile, elle est recevable, tout comme l'appel sur le jugement statuant sur la compétence.

, n'aient jugé utile de contester sa compétence pour statuer sur une question de fond liée à une fin de non-recevoir sur le fondement de l'article 789 du code de procédure civile, - la validité de l'ordonnance

à la compétence de la CAIP, indiquant seulement avoir fait cette saisine en application du principe compétence/compétence, afin que le tribunal arbitral statue sur son incompétence en raison de l'inexistence

de la juridiction de première instance, qu'en saisissant le tribunal judiciaire puis la cour d'appel sans que les commissions des conflits de la Confédération et de la Fédération n'aient eu à statuer,

renvoi de l'article 907 du même code.

Ainsi la cour de renvoi n'est plus saisie d'aucune demande concernant ces trois salariés. Concernant M.

la SARL Les Editions d'Autant à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt à peine de forclusion qui sera relevée d'office.

Les dispositions de l'article 46 du code de procédure civile prévoient que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction

Il a retenu que la compétence de la juridiction saisie avait d'ores et déjà été tranché par le jugement du 19 décembre 2000, qui était devenu définitif en l'absence du contredit, et que par application

L'article 47 du code de procédure civile dispose que 'lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci

de diverses décisions jurisprudentielles, conclut à la compétence exclusive de la juridiction des affaires de sécurité sociale, pour statuer sur une action en réparation d'une maladie professionnelle,

désigne, tandis qu'elle permet à l'autre partie de saisir, outre ce tribunal toute autre juridiction compétente.