Les travaux de remise en état dont justifie la société Calade Cuisine par la production d'une facture Multi Service CB n'ont donc pas été complets et suffisants.

Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.

Il résulte des articles 654 et 655 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile que si, en principe, la signification d'un acte doit être faite par huissier de justice à personne, en cas d'impossibilité,

taux légal à compter de la notification de la décision et les débours justifiés pour la somme de 234 euros ainsi que les frais d'huissier de justice en cas de signification de la décision ; - débouté

Elles précisent que les travaux de réfection ne sont pas réalisés et qu'il n'est pas justifié le paiement d'un compte.

XEROX FINANCIAL SERVICES, S.A.S.U.

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité. (...)'

A l'appui de ses demandes elle fait valoir en substance l'absence de recherches suffisantes par l'huissier de justice significateur qui n'a entrepris aucune démarche auprès des services fiscaux, de la

Il a été jugé que la réalisation du constat par l'huissier de justice sur la base des indications des cadres dirigeants et à la requête de l'employeur, ou sur la base du trombinoscope de l'entreprise,

de Justice à [Localité 1], ou de tel autre huissier qu'il lui appartiendra de désigner, lequel huissier pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d'un serrurier et de la force publique.

a indiqué les diligences effectuées, que la présidente de l'association a retiré l'acte dès le lendemain et ainsi pu constituer avocat pour l'audience, que tous les serveurs indiquent l'adresse à [Localité

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

[V] que ' le procès-verbal établi par Monsieur [Q], huissier de justice, agissant à la demande de Madame [H], démontre que la distance entre votre station-service et son débit de tabac est plus courte

de justice.

Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ;(…) ».

Sur la responsabilité de l'huissier de justice et des notaires Pour retenir la responsabilité de l'huissier de justice, le tribunal a relevé que ce dernier admettait avoir procédé à la mainlevée de

d'huissier de justice ; - le code de justice administrative.

pour rechercher le destinataire de l'acte Les consorts [J] soutiennent que les diligences de l'huissier de justice qui leur a signifié l'acte d'assignation ont été insuffisantes pour justifier le recours

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

B..., huissier de justice à Mantes-la-Jolie, avait été missionné pour signifier cette décision à M.