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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb0ebd3db21cbdd8cc1c
13 octobre 2008
de : * constater que la parcelle section G n... située commune d'AUCH ne dispose sur leur propriété d'aucune servitude de passage à quelque titre que ce soit, * de faire interdiction à l'appelant
CHAMBRE 1 SECTION 2
603347aee75f32b7db7240f8
18 mai 2017
Il existe pour ces maison et logements (...) une pompe commune- lettre A dudit plan qui se trouve dans la cour des maison partagées, qu'il existe un passage commun sur le côté sud d'une largeur de 1m,20
Chambre civile 1-1
65b0c1f18d0ccf000877e7fd
23 janvier 2024
[X], vendeur, une parcelle de terre sur le territoire de la commune de [Localité 5] cadastrée section [Cadastre 13] mentionne sous un intitulé 'servitudes' ce qui suit : '1° aux termes d'un acte reçu
5ème chambre
DCA_23NT03247_20260203
3 février 2026
Le tracé de cette servitude a été partiellement annulé par un arrêt n° 97NT00292 rendu le 6 octobre 1999 par la cour administrative de Nantes.
4e Chambre B
61627b5792e3db741f8570bb
30 janvier 2014
Le titre des époux [N] contient rappel d'une servitude instituée le 18 mars 1933 et modifiée suivant acte du 8 juin 1983 : 'Les comparants d'un commun accord décident (..) de créer une nouvelle servitude
1ère Chambre Section 1
6163db3521096bcc7de7d120
7 décembre 2009
Elle demande à la cour, au visa de l'article 702 du code civil, de : -enjoindre à monsieur et madame [K] de stopper les travaux de création d'une ouverture sur leur immeuble cadastré commune de [Localité
6253c9efbd3db21cbdd899d9
23 octobre 2007
Ils font valoir qu'il n'existe aucune convention de servitude, de sorte que la servitude de passage ne peut résulter que de l'état d'enclave.
6253cd8ebd3db21cbdd93a62
8 mars 2017
aucune référence à une servitude.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00665_20241231
31 décembre 2024
ce que soit rétabli l'usage de la servitude de passage dont elle bénéficiait sur la parcelle cadastrée section AP n° 54, et, d'autre part, de condamner la commune du Lavandou à lui verser la somme de 446
6253ca15bd3db21cbdd89ff9
26 juin 2007
FAITS ET PROCÉDURE Monsieur Alfred X... et son épouse, Madame Raymonde Y..., sont propriétaires d'une maison avec cour et jardin, le tout cadastré commune de Hirel, lieu-dit "la Quesmière", section E
2ème Chambre
679334c554e6f046d26ca430
23 janvier 2025
Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.
1ère chambre civile B
6034a853db94c294660dde62
25 octobre 2016
de la servitude.
6033da00777c2f8ba4950e7f
21 mars 2017
[G] de sa demande tendant à voir reconnaître l'existence d'une servitude de passage au profit de son fonds ainsi que de sa demande de dommages et intérêts et demande à la cour de : - débouter M.
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
6186284347159504fd50ea28
5 novembre 2021
Par un arrêt du 10 septembre 2020, la cour de cassation a : - cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux mais seulement en ce qu'il dit que la parcelle AB [Cadastre 1] bénéficie d'une servitude
4e Chambre A
5fde9bb9f334c36f9cd91974
28 juin 2018
Elle demande à la cour, selon conclusions déposées le 19 avril 2018 par RPVA, de : A titre principal Vu les articles 693 et 694 du code civil - dire et juger que la servitude est établie par destination
Chambre 2 A
66878cc405d6f7f678d49070
4 juillet 2024
Selon les attestations et le courrier de M.
635236888c924eadffcc46f3
20 octobre 2022
considérait que l'inclusion de la parcelle [Cadastre 18] constitue une aggravation de la servitude : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, A titre infiniment subsidiaire si la cour
1ère Chambre
67ecc5d6955548e0aba48fd6
1 avril 2025
COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 01 avril 2025 N° RG 23/00865 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GAHD -PV- Arrêt n° 170 [N] [I] [P] [Z], [E] [R] [Y] épouse [Z] / [B] [H], Commune DE
6253ca29bd3db21cbdd8a3d9
1 octobre 2007
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 827 DU 01 OCTOBRE 2007 R.
6253ca78bd3db21cbdd8b1fd
16 janvier 2007
par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués à la Cour assistée de Me Carole C...- ANFRY, avocat au barreau du HAVRE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
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