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10 162 résultats pour « société anonyme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

67874f24d61a5c2f4aa36618

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

anonyme Cogelec intervenue le 22 décembre 2021, - condamné la société ECCI à verser à la société anonyme Cogelec la somme de 165 806,49 € au titre du surcoût des travaux, y compris intérêts de retard

Source officielle
CA

4ème Chambre

6789f3b0c2a5bdff9702fefe

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La société anonyme Gan Assurances (la SA Gan), en qualité d'assureur de la société LCCB, a fait valoir son intervention volontaire, laquelle a été acceptée le 7 décembre 2023 par le juge chargé du contrôle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd9353a

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : Compagnie d'assurances GROUPAMA GAN VIE Société Anonyme, RCS Paris 340 427 616, prise en la personne

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

S.A. LINAGORA GRAND SUD OUEST S.A.S. LINAGORAc/SAS BLUE MIND

679875d85d0c5ebad4c058b6

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

La société Aliasource est devenue la société anonyme Linagora grand sud-ouest, ci-après Linagora GSO, filiale de la société Linagora. M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65321b309e4ea48318f5aecb

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

CENTRALE KREDIETVERLENING, société anonyme de droit belge venant aux droits de la société anonyme de droit belge RECORD CREDITS, anciennement dénommée RECORD BANK [Adresse 7] [Localité 4] (Belgique

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6789f8a2482fcecad732fec7

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sera tenue de restituer à Mme [G] [X] l'ensemble des échéances perçues au titre de l'offre du crédit, - dit que Mme [G] [X] sera tenue de restituer à la société

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX02882_20220427

Admin. Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Gaz réseau distribution France, à la société XL Insurance Company SE, venant aux droits de la SA Axa Corporate Solutions Assurance,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

67932fe39097fd849ae8abfc

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

CREDIT LOGEMENT, Société anonyme au capital de 1 259 850 270,00 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 302 493 275, dont le siège social est sis [Adresse 2

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6034b098d69fce9c83b2f026

Appel

18 octobre 2016

18 octobre 2016

directeur général de la société anonyme Foncia groupe, société holding.

Source officielle
CA

12e chambre

603635de057bfd98028840df

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

à responsabilité limitée Francilienne de Mécanique Navale et Industrielle et la société anonyme AXA FRANCE IARD à payer à la société anonyme GENERALI IARD la somme de 341.000 euros avec intérêts au taux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c91

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

capitalisation des intérêts ; - rejeté la demande formulée par la société anonyme Crédit Moderne Antilles Guyane sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA05079_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

anonymes, aux gérants de sociétés à responsabilité limitée, aux membres des conseils de surveillance des sociétés en commandite et des sociétés anonymes. () ".

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6360c5523c369c7f74996daa

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

SADA 'SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE' immatriculée au RCS sous le numéro 580 201 127 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84f23

Appel

12 octobre 2000

12 octobre 2000

. ; Vu les conclusions déposées le 30 décembre 1998 pour la SOCIETE ANONYME F.; Vu l'ordonnance de clôture du 8 février 2000 ; Attendu que selon offre préalable non datée, acceptée le 10 février 1996,

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03509_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

anonyme à responsabilité limitée Apex et de la société anonyme à responsabilité limitée Groupe Apy le versement d'une somme de 5 000 euros chacun à Mme et M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA00038_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupe Eurotunnel SE, devenue la société anonyme Société Getlink SE a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03935_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Il résulte par ailleurs des dispositions citées au point 2 qu’une société anonyme de droit français est assujettie à l’impôt sur les sociétés à raison de sa forme sociale, quel que soit son objet.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

603267939966ae9c4e47b424

Appel

8 février 2018

8 février 2018

En l'espèce, la société Giphar est une société anonyme. La société anonyme peut être à conseil d'administration ou à directoire et conseil de surveillance.

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdd3c22990a1ba4a7fe2b81

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Au surplus, l'activité de transport de voyageurs exercée par la société anonyme monégasque Les rapides du Littoral apparaît comme étant une activité de transport interurbain.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad8bd3db21cbdd8c49f

Appel

23 septembre 2008

23 septembre 2008

recevait de l'établissement français de la société anonyme D.

Source officielle

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