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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
603507ca9d35aa345b939b03
30 juin 2016
[V] souscrit le 14 février 2006 ; Considérant qu'il résulte des pièces régulièrement versées aux débats que : -que par lettre recommandée avec avis de réception du 08 janvier 2008, la société HSBC
Cour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd8551f
16 mars 2001
Z..., et que la preuve d'aucun vice du consentement affectant l'engagement de la société débitrice principale n'était rapportée, le Tribunal relevait que cette société n'avait pas eu d'activité préalablement
2 e chambre civile
65a23bdf7ca18b0008e581d0
11 janvier 2024
[O], en sa qualité de dirigeant de la société débitrice principale du prêt consenti par le Crédit Mutuel, n'est pas habile à poursuivre ladite banque en paiement de dommages et intérêts pour manquement
5fdbed95218faf0e5ff56543
16 janvier 2019
Par lettre recommandée du 23 janvier 2014, la Société générale a déclaré ses créances au passif de la société Auberge des acacias, soit 59,52 euros au titre du solde débiteur du compte courant professionnel
2ème Chambre civile
642fb5fccece1704f57474d9
6 avril 2023
Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette."
1ère chambre civile A
65b362f01d7564000872df22
25 janvier 2024
À titre confirmatif, la banque soutient que le recours exercé contre les associés d'une société civile est possible tant que la créance principale n'est pas prescrite à l'égard de la société, débitrice
4ème chambre commerciale
6347ac4829ffd2adfff4f358
12 octobre 2022
Par jugements du 6 juillet 2016 et 19 septembre 2017, le tribunal de commerce de Nîmes a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société débitrice principale, puis arrêté le plan de sauvegarde
Chambre commerciale
691d8b4202bad2f30af4ef1e
18 novembre 2025
[F] ne verse aux débats cependant aucun document comptable relatif auxdites sociétés. 13.
633e7023f8faf13e2e973dbf
5 octobre 2022
caution sans qu'il ne soit clairement établi si c'est la responsabilité de la banque à raison du caractère excessif du cautionnement par la caution ou du risque d'endettement né de l'octroi du prêt à la société
Chambre 3-3
696163f0cdc6046d47c6fd3c
8 janvier 2026
la fiche et n'en justifiant pas aux débats.
13e chambre
642d150dcb8fa004f57da45c
4 avril 2023
de l'intimée étant prescrite à l'encontre de la débitrice principale, elle a perdu tout recours à l'encontre des associés.
3ème chambre A
651fa557c601f0831899172e
5 octobre 2023
Le caractère averti d'une caution ne se déduire de sa seule qualité de dirigeant et/ou associé de la société débitrice principale, mais résulte de critères tenant à l'implication personnelle du dirigeant
65321b109e4ea48318f5ae4f
18 octobre 2023
débitrice principale.
6285e1506a1876057df5d412
18 mai 2022
et le fait que sa durée soit supérieure à celle du prêt ne permet pas plus de caractériser que leur garantie excède ce qui est dû par la société débitrice principale ou qu'elle a été contractée à des
5fde633d78c5683de0fd69f3
22 juin 2018
mai 1993, or à cette date aucun renseignement n'autorisait à imaginer une possible inadéquation entre le montant du cautionnement et les capacités financières de la caution, monsieur X..., ou de la société
16e chambre
5fca75bd5fa84862ebd83cbd
8 octobre 2020
la banque aurait dû exiger une attestation certifiée conforme de l'expert comptable de la société débitrice.
2ème Chambre
64c8a0bbdfabddd9699dff6e
31 juillet 2023
- qu'en l'espèce, diverses mesures d'exécution ont été entreprises à l'égard tant de la société débitrice principale BAZAR IMPORT'S qu'à l'encontre de M.
5fda91cf7d60e821b1a63a60
19 juin 2019
Dans ces conditions, la société Interfimo n'était pas débitrice à son égard d'un devoir de mise en garde.
Chambre civile 1-5
662b440bfe25450008314d78
25 avril 2024
pourvoi n° 04-19.061, et Civ. 2 ème, 13 février 2003, pourvoi n° 01-03194), ils soutiennent que l'existence d'un titre exécutoire et la justification de vaines poursuites préalables à l'encontre de la société
6253cdd4bd3db21cbdd94a41
6 février 2020
La qualité de caution avertie ne peut se déduire de la seule qualité de dirigeant ou d'associé de la société débitrice principale.
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