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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Agricole de Franche Comté a engagé une action en paiementc/M et Mme X
6253ccefbd3db21cbdd91c1b
4 novembre 2014
D'une manière générale, ils reprochent au Crédit Agricole un soutien abusif, eu égard à leurs capacités financières.
6253c9fcbd3db21cbdd89be1
30 octobre 2007
Il en est ainsi des fautes qu'aurait commises le créancier à l'égard du débiteur et notamment du soutien abusif consenti à l'entreprise.
15e Chambre A
6162a73cf901d4f689722e2e
7 décembre 2012
difficultés financières, un crédit de 350.000 € amortissable en 12 ans au taux de 4,5% destiné à la restructuration de la trésorerie de l'emprunteur, qu'elle n'a commis aucune faute constitutive d'un soutien
6253ca21bd3db21cbdd8a251
11 décembre 2007
Mutuel de NARBONNE a commis une faute en donnant mainlevée de l'inscription lors de la vente des lots no 28 & 38 ; Dire et juger que la Caisse de Crédit Mutuel de NARBONNE a commis une faute par un soutien
CHAMBRE 8 SECTION 1
6162cf788b4dc27576e7b7e3
23 février 2012
Il s'agit selon eux d'un soutien abusif apporté par la banque à cette entreprise.
Pôle 5 - Chambre 3
6163a6061d97f2f687d912bf
15 décembre 2010
et juger que SDBO directement ou indirectement par personnes interposées, à la fois associée à 50 % sur l'opération 274-276 rue saint Honoré était le dirigeant de fait de GWI à qui elle a apporté un soutien
Pôle 5 - Chambre 1
6162f3c424fee0dd3d0060ee
11 avril 2012
favorable' à l'appui de ses demandes de financement et seuls les mandataires de justice de la société cautionnée seraient recevables à agir en responsabilité à l'encontre de la Banque Populaire pour soutien
6253cda2bd3db21cbdd93f10
20 février 2018
B... pour soutien abusif et violation du devoir de mise en garde de la banque : * la recevabilité de la demande : M.
1ère Chambre
63c79afbda31367c908eb523
17 janvier 2023
ne rapporte pas la preuve du montant du principal de la créance dont elle réclame le paiement ; - de juger que la coopérative agricole Interval a commis une faute contractuelle en procédant au soutien
2 e chambre civile
63c105a0bf9fd47c90a137d7
12 janvier 2023
Monsieur [S] sollicite à hauteur de cour l'allocation de 97 060,42 euros de dommages-intérêts en reprochant à la banque un soutien abusif et un manquement à son devoir de mise en garde.
6253c905bd3db21cbdd8709c
17 juin 2004
Monsieur Marcel X..., soutenant que la Caisse de Crédit mutuel Lyon Rouget de l'Isle lui avait accordé un soutien bancaire abusif, s'est opposé à ces demandes.
2ème Chambre
642fb67bcece1704f5747700
6 avril 2023
Il a considéré que le FCT Hugo créances 3 n'était pas tenu d'une obligation de mise en garde au regard de la qualité de caution avertie de Mme [R] [E] épouse [Z] et qu'aucun soutien abusif ne pouvait être
6253caf6bd3db21cbdd8c8c5
3 juillet 2008
la rupture ne prenant effet qu'à l'expiration d'un délai de 60 jours ; Considérant que l'implication effective de la caution dans la marche de l'entreprise ne lui permet pas de se prévaloir d'un soutien
6253c9cdbd3db21cbdd89428
30 juillet 2007
de qualité à agir ; - subsidiairement, dire qu'elle n'a commis aucune faute dans la conclusion des contrats de location-gérance et d'approvisionnement et qu'elle ne s'est pas rendue coupable d'un soutien
Chambre Commerciale
61634cf21c666ce2d9a48d38
16 juin 2011
À titre subsidiaire et sur la réduction de la condamnation et la demande en délais de paiement, il fait valoir que la poursuite de l'activité est imputable au soutien abusif de la banque, qu'il ne s'est
8e Chambre C
60360d9f5fb450723e627bb9
7 janvier 2016
condamnation à l'encontre de [F] [E] et devait fixer la créance au passif de la procédure collective ; - l'engagement de caution n'est pas disproportionné au regard du patrimoinede la caution ; - le soutien
Pôle 5 - Chambre 9
6162ec306c9bddc825847672
27 septembre 2012
[R] [H] et la SNC [N] IMMOBILIER ont fait assigner la société FINAREF en soutien abusif ainsi que Maître [S] et la société VALLIOT-LE GUERNEVE -ABITBOL, anciennement SCP [S], pour fautes de gestion.
13e chambre
5fd9470617fac52e4f8a1d29
10 mars 2020
[G], qui rappelle que la responsabilité du prêteur pour soutien abusif de crédit peut être recherchée par la caution dès lors que la faute du créancier résultant du soutien abusif du débiteur cautionné
6253c936bd3db21cbdd8795e
24 novembre 2005
prononce la nullité de l'engagement de caution du 23 août 1995 - condamne le CRÉDIT LYONNAIS à leur payer les sommes de 304.898,03 euros (caution) et 20.439,07 euros (prêt) et 334.071,54 euros (soutien
6163c63af3112a7c58687428
22 juin 2010
Que relevant, de son côté, que par acte du 24 janvier 1994, Maître [M] et Maître [K], mandataires liquidateurs, es qualités, ont assigné la BGC dans le cadre d'une action en responsabilité pour soutien
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